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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
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DCA_22LY01366_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M.
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DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère ; - les conclusions de M.
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DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
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DCA_20LY02499_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
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DCA_20LY02728_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de la sécurité sociale
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DCA_20LY02757_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
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DCA_22LY01175_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration
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DCA_23LY02221_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
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DCA_21LY00106_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
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DCA_25LY00109_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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DCA_21LY02644_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice
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DCA_23LY00463_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative.
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DCA_23LY02617_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
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DCA_23LY02914_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative.
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DCA_22LY01681_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
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DCA_24LY02272_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ont été entendus au cours de l'audience publique : – le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, – les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, – et les observations
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DCA_23LY01230_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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DCA_22LY02121_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure, - les conclusions de M.
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DCA_20LY00478_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, - les conclusions de M.
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