CAA69 · 3ème chambre - formation à 3 — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Par deux requêtes distinctes, M. C D et Mme G E, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 12 avril 2021 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2105046 - 2105049 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril 2022 et 25 août 2023, M. et Mme D, représentés par Me Petit, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 novembre 2021 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Rhône du 12 avril 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de leur délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de leur situation ; de s'assurer de l'effacement de leur signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen effectué en application des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - les refus de titre de séjour sont entachés d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit, en l'absence d'examen particulier de leur situation personnelle et familiale ; 
 - ces décisions méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le point 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les obligations de quitter le territoire français sont illégales, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour ; 
 - ces décisions violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions fixant le pays de destination sont illégales, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire français ; 
 - ces décisions sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de leur situation ; 
 - ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire français ; 
 - ces décisions sont insuffisamment motivées, ne procèdent pas d'un examen particulier de leur situation et sont entachées d'une erreur de droit, en l'absence d'examen de l'ensemble des critères fixés par le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ces décisions violent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une décision du 9 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. et Mme D. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 2011 pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère, 
 - et les observations de Me Petit pour M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme D, nés les 25 octobre 1966 et 6 septembre 1965, de nationalité kosovare, relèvent appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 12 avril 2021 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la légalité des arrêtés du préfet du Rhône du 12 avril 2021 :  
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, les décisions litigieuses exposent de façon suffisante les éléments de fait et de droit qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. La circonstance que le préfet du Rhône, qui n'a pas l'obligation de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation des intéressés, n'ait pas fait mention de l'état de santé de M. C D, n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen de leur situation. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 4. M. et Mme D font valoir la durée significative de leur présence en France où ils résident avec leurs trois fils désormais majeurs, après que la famille aurait dû fuir le Kosovo où elle était selon eux menacée. Ils précisent que la famille s'est parfaitement intégrée en participant à des activités bénévoles, que leur plus jeune fils B D est à leur charge et titulaire d'une carte de résident pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", et que leur fils A D est le père de deux jeunes enfants de son union avec une ressortissante algérienne en situation régulière sur le territoire français. Toutefois, les requérants et leur fils, F se maintiennent irrégulièrement sur le territoire depuis 2015. Leur fils F a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Au demeurant, par un arrêt de ce jour, sa requête à l'encontre du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision a été rejetée. Leur fils B, désormais âgé de vingt-et-un ans, est en mesure de constituer sa propre cellule familiale et pourra rendre visite à sa famille au Kosovo. Si le requérant souffre de diabète et d'asthme, indique qu'une malformation cérébrale découverte récemment, nécessite une surveillance, voire de la neurochirurgie en cas d'aggravation, et si Mme D fait état de ce qu'elle est atteinte d'un lupus systémique engendrant de douloureuses lésions ainsi que du syndrome de Sharp et qu'elle suit un traitement à base de Plaquenil, susceptible d'engendrer des complications et notamment un syndrome dépressif chronique, comme l'ont relevé les premiers juges, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les intéressés auraient sollicité leur admission au séjour en raison de leur état de santé. Le préfet du Rhône, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné leur demande sur ce fondement. Si le droit à la santé fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée et familiale, les requérants n'établissent pas qu'ils ne pourraient bénéficier au Kosovo d'un traitement approprié. Dans ces conditions, le préfet du Rhône n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris les décisions attaquées. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, dès lors, être écartés. Pour les mêmes motifs, les décisions portant refus de titre de séjour ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur la situation des intéressés. 
 5. En troisième lieu, la situation personnelle et familiale de M. et Mme D, telle qu'elle a été exposée au point précédent, ne relève pas de " considérations humanitaires " ou de " motifs exceptionnels " au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Rhône a pu refuser d'admettre au séjour, à titre exceptionnel, les requérants, qui ne sauraient utilement invoquer les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012.  
 En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des refus de titre de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français et à soutenir, en l'absence de circonstance particulière faisant obstacle à leur éloignement du territoire français, que les obligations de quitter le territoire français violeraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination devraient être annulées en conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, les décisions fixant le pays de destination exposent de façon suffisante les éléments de fait et de droit qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. M. et Mme D reprennent en appel leur moyen de première instance tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit être écarté par adoption des motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges. 
 En ce qui concerne les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les interdictions de retour sur le territoire français devraient être annulées en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. En deuxième lieu, pour prononcer à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Rhône, qui a procédé à l'examen de la situation des requérants au regard de l'ensemble des critères définis au III de l'article L. 5111 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, contrairement à ce qui est soutenu, a relevé par des décisions suffisamment motivées et procédant d'un examen particulier de la situation des requérants que M. et Mme D ne justifient pas d'une vie privée et familiale stable et intense en France et qu'ils ont déjà fait l'objet de plusieurs obligations de quitter le territoire français non exécutées. Compte tenu notamment de ce qui a été dit au point 4, et en l'absence de circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire soit prononcée à leur encontre, M. et Mme D, qui ont déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutées, ne sont pas fondés à soutenir que les interdictions de retour sur le territoire français prononcées à leur encontre, d'une durée d'une année, seraient entachées d'une erreur d'appréciation ou violeraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. 
 14. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme G D, en sa qualité de représentant unique, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Yves Tallec, président, 
 Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, 
 Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Bénédicte LordonnéLe président, 
 Jean-Yves Tallec  
 La greffière, 
 Sandra Bertrand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,