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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01467_20240209
9 février 2024
9 février 2024
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, applicable aux agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... dans la presse à l’égard de l’institution policière, lesquels sont étrangers aux faits qu’il a signalés le 9 février 2019. Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - la société Ort’Immo a prêté la somme de 20 000 euros à la SASU Pro G Zen afin de réaliser une opération immobilière dans le cadre de la société en participation qu’elles avaient constituée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B E, représentés par la SELAS Bremens avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PREF-DREAL-2021-309-001 du 5 novembre 2021 de la préfète de Lozère portant autorisation d'exploiter le parc
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00457_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Et avoir pris connaissance de la note en délibéré présentée pour M. A, enregistrée le 2 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02368_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que la décision du 16 mars 2022 refusant qu'elle prenne ses congés reportés au titre de l'année 2020 a eu pour effet de la priver de leur bénéfice, l'administration sachant qu'elle ne pourrait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00766_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la commune de Gardanne, représentée par Me Del Prete, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106706 du 1er février
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01972_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04980_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02603_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03940_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02671_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
aucune indication relative à l’identité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
inscrites au crédit des comptes qu'ils détiennent dans les écritures de la SAS Optemar d'un montant total de 55 000 euros correspondent au rachat, en avril 2012, par eux-mêmes, des créances que des prêteurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
-10-80-20 du 12 septembre 2012 n° 50 et BOI-CTX-PREA-10-80-20 du 27 décembre 2016 n° 50 ; cette irrégularité est substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales et a porté
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : " La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03238_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de cet arrêté que le maire de la commune de Viry-Châtillon a entendu interdire sur le territoire de sa commune tout spectacle de cirque présentant des animaux vivants d'espèces non domestiques, motif pris
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01329_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B, ressortissant nigérian, né le 4 janvier 1988, entré en France en décembre 2013, selon ses déclarations, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
C... » un bail commercial pour y exercer une activité de restaurant, bar, épicerie, presse, dépôt de gaz, au rez-de-chaussée de l’immeuble.
Source officiellePage 11 sur 287