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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02750_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé à la situation individualisée de chaque agent présentant la demande ; aussi, le caractère incertain du préjudice s'oppose à la prospérité
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... ne dispose pas d’un intérêt à agir contre la saisie à tiers détenteur en litige laquelle n’a pas prospéré et n’a donné lieu à aucun recouvrement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01032_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
travaux ; - les sociétés appelées en la cause ne sont pas manifestement étrangères au litige ; - le moyen tiré de ce que les actions qu'elles envisageraient d'engager seraient prescrites ne saurait prospérer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02646_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
aucune gêne aux époux B, porterait une atteinte manifestement disproportionnée à l'intérêt général ; - les prétentions indemnitaires ne sont pas fondées et ne peuvent, en tout état de cause, pas prospérer
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
informer de l'absence d'indemnisation des congés annuels non pris avant détachement ; - enfin, sa demande tendant à bénéficier des jours de congés non pris dans son compte épargne temps n'avait pas prospéré
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL04263_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
10 avril 2008 ; - à titre infiniment subsidiaire, les demandes indemnitaires de Mme B ne sauraient être satisfaites, en l'absence de démonstration d'un préjudice ; la demande d'injonction ne peut prospérer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01474_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
préjudice moral ; - les demandes financières de la communauté de communes du Pays Rhénan dirigées à son encontre quant au paiement des marchés de substitution et de constat d'huissier ne sauraient prospérer
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
code de l'urbanisme, annulé l'arrêté du 9 octobre 2018 seulement en tant qu'il autorise l'implantation d'un solarium formant la toiture-terrasse de la construction en méconnaissance de la règle de prospect
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
19 février 2026
être admise compte tenu de la définition qu’en donne le lexique du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Marseillan qui règlemente les piscines uniquement sous l’angle des règles de prospect
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. / 7.2 - Toutefois, sont autorisés, tout en respectant la règle de prospect définie à l'article 7.4 : / - jusqu'à 1 mètre des limites séparatives, les murs, dépourvus de toute ouverture, d'une hauteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
intervenue le 2 avril 2013 et n'est par suite susceptible de concerner que la remise en cause de l'exonération prévue à l'article 210 A du code général des impôts appliquée à la TUP n°2, ne saurait prospérer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la santé publique ; - le délai de six mois dont il disposait pour se prononcer doit être regardé comme suspendu pendant le temps de la présente instance contentieuse ; - il convient de laisser prospérer
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'expert-comptable lors de la reconstitution de la comptabilité suite au détournement de celle-ci et que les crédits ont été annulés par des débits portés aux mêmes comptes, de tels moyens ne sauraient prospérer
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
toutes les délégations de signature qu’il avait consenties aux directeurs territoriaux, dont Mme A..., lors de son mandat précédent sont devenues caduques le 25 décembre 2021 n’est pas susceptible de prospérer
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03043_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
propres à faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral, alors que, à la date du présent arrêt, son action judiciaire engagée contre le maire d’Enchastrayes pour de tels faits n’a pas prospéré
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
termes de l'arrêté attaqué, comme ayant opposé un motif de refus tiré de ce que le projet en litige ne faisait l'objet d'aucune acceptation locale et qu'un tel projet ne pouvait pour cette raison " prospérer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01178_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par suite, ce moyen ne saurait prospérer. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04436_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour n'ayant prospéré, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions à fin d'annulation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
matérielles, n'impliquait pas la présence de l'intéressé dans les locaux de la société Soup'Idéale et le seul fait que celui-ci soit amené à se rendre dans ces locaux, et surtout chez des clients et prospects
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'identifier et de vérifier l'identité des clients et des bénéficiaires effectifs puisqu'elle a mis en place un contrôle interne permettant, dès la mise en relation, la tenue de fiches d'indentification des prospects
Source officiellePage 11 sur 20