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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01996_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, fait à Rabat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
en France le 14 octobre 2015, sous couvert d'un passeport national en cours de validité, revêtu d'un visa de court séjour délivré le 2 octobre 2015 par les autorités consulaires françaises en poste à Rabat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01761_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A..., ressortissant marocain né le 30 avril 1990 à Rabat, entré en France en novembre 2021, a fait l’objet d’un arrêté du 13 avril 2024 de la préfète du Bas-Rhin lui faisant obligation de quitter sans
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03171_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., titulaire d’un diplôme de management option finance, de niveau bac+5, délivré par l’Ecole supérieure internationale de gestion (ESIG) de Rabat (Maroc) délivré en décembre 2018, et entrée en France
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01493_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00362_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B, né le 25 décembre 1978 à Rabat, n'est présent sur le territoire français que depuis 3 ans à la date de la décision attaquée, tout en étant célibataire et sans charge de famille.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02299_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B A, ressortissant marocain né le 12 juin 1995 à Rabat (Maroc), est entré irrégulièrement en France en 2019, selon ses déclarations. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
s'agisse de la réserve R19 et de son impact sur l'outarde canepetière, de la séquence éviter, réduire, compenser (ERC) ou de l'impact réel du projet sur son environnement, ou, enfin, des tests de rabattement
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En troisième lieu, l'ordre de service n° 4 relatif aux travaux de " rabattement de nappe au droit des terrassements OA " a été émis le 24 avril 2013 et signé avec réserves le 24 avril 2013.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
préfet des Yvelines fait état d'un branchement électrique non sécurisé réalisé sur une boîte de dérivation au moyen de simples " pinces crocodiles ", dont le couvercle n'est pas fermé mais simplement rabattu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02688_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
marocain en cours de validité revêtu d'un visa de type C valable du 22 juillet au 5 août 2019 pour une durée de quinze jours qui lui avait été délivré le 27 juin 2019 par l'autorité consulaire allemande à Rabat
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01600_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00562_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
convocation à la visite médicale prévue le 20 juillet 2020, le département du Gers soutient sans être contesté qu'il ressort des informations contenues sur le site internet de l'Ambassade de France à Rabat
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00618_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00853_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi, fait à Rabat
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01162_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., né le 9 mai 1979 à Rabat, est entré en France le 19 août 2023 sous couvert d’un titre de séjour « saisonnier » valable du 14 juin 2021 au 19 août 2024.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00745_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C..., ressortissant marocain né le 8 septembre 1985, est entré en France en février 2022, sous couvert d’un visa touristique délivré par les autorités consulaires néerlandaises présentes à Rabat, valable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A ait déjà été condamné, le 22 février 2017, par contumace, à dix ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Rabat, ne suffit pas à démontrer, contrairement à ce qu'allègue le préfet dans sa requête,
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00062_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, signé à Rabat
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B a été victime lors de son affectation à Rabat entre 1999 et 2001 et à Sarajevo entre 2004 et 2007, à la détérioration de ses conditions de travail, notamment à la suite de l'affectation sur un poste
Source officiellePage 11 sur 14