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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00414_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C a demandé l'annulation de sa taxe d'habitation pour l'année 2005 à raison de son changement de résidence depuis juillet 2004 en Suisse.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21886_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02408_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21549_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il expose en outre de manière précise et circonstanciée les raisons de fait pour lesquelles le préfet a estimé que le parc éolien proposé était de nature à porter atteinte au paysage environnant et aux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01440_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00432_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

droits devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le préfet a méconnu l'article R. 181-45 du code de l'environnement ; - la prescription est inadaptée en raison

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00433_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

droits devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), le préfet a méconnu l'article R. 181-45 du code de l'environnement ; - la prescription est inadaptée en raison

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

du lieu de stockage et qui supporte une obligation de restitution des marchandises stockées ; il s'ensuit que les sommes en cause ne peuvent être regardées comme correspondant à des loyers versés à raison

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04401_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

B a été condamné le 4 février 2015 à une peine de réclusion criminelle de 5 ans en raison des violences commises en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00435_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Protéger les espaces naturels, le patrimoine bâti, les sites et les paysages de Pautaines-Augeville (commune d'Epizon) et les alentours dans un rayon de 30 km / [] 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00979_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par ailleurs, l'avis de l'architecte des bâtiments de France signale que l'unique photomontage inclus dans l'étude d'impact n'est pas pertinent pour apprécier l'impact du parc éolien et que, en raison

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01006_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il expose en outre de manière précise et circonstanciée les raisons de fait pour lesquelles le préfet a estimé que le parc éolien proposé était de nature à porter atteinte au paysage environnant et aux

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01552_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Exploitation et Natixis Bail, qui font partie du groupe d’intégration fiscale dont la société tête de groupe est la société Natixis, sont propriétaires de locaux situés dans la région Ile-de-France à raison

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00285_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour refuser de délivrer l’autorisation environnementale à la société Eoliennes de Chaillac, le préfet de l’Indre a retenu, d’une part, qu’en raison de leur grande hauteur, les trois éoliennes portaient

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00112_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il résulte de l'instruction que, pour élaborer le volet écologique de l'étude d'impact, le bureau d'études a procédé à des écoutes actives et passives au sol en 2016, à raison de deux nuits d'écoute au

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01876_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il résulte de l'instruction que pour élaborer le volet écologique de l'étude d'impact, le bureau d'études a procédé à des écoutes actives et passives au sol en 2016, à raison de deux nuits d'écoute au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00021_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Malgré ces mesures, l'impact du parc éolien demeure fort en ce qui concerne l'outarde canepetière en raison de la perte de son territoire de reproduction, qui est d'une particulière importance pour la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02191_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

couvrir les besoins physiologiques de l'animal, consommable en l'état ou bien mélangée à d'autres aliments, présentée sous forme solide ou liquide et capable ou non de suffire à elle seule à assurer la ration

Source officielle

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