Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01216_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
absence était effectivement justifiée par un motif médical : - d'autres agents ayant transmis des arrêts de travail sur la période où l'établissement était impacté par un mouvement de grève ont été réglés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
absence était effectivement justifiée par un motif médical : - d'autres agents ayant transmis des arrêts de travail sur la période où l'établissement était impacté par un mouvement de grève ont été réglés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
absence était effectivement justifiée par un motif médical : - d'autres agents ayant transmis des arrêts de travail sur la période où l'établissement était impacté par un mouvement de grève ont été réglés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01219_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
absence était effectivement justifiée par un motif médical : - d'autres agents ayant transmis des arrêts de travail sur la période où l'établissement était impacté par un mouvement de grève ont été réglés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01220_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
absence était effectivement justifiée par un motif médical : - d'autres agents ayant transmis des arrêts de travail sur la période où l'établissement était impacté par un mouvement de grève ont été réglés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En conséquence, M C... a permis la rémunération d’un aviseur placé sur « liste noire » et multi-immatriculé, en violation des règles administratives et comptables régissant le service d’une part et en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02498_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
lieu de cinq ; - les motifs de la décision du 15 novembre 2019 portant rejet de la demande de réintégration formulées sur le fondement de l'article 4 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01638_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
situation personnelle ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de procédure ; elle a pris à son encontre une sanction déguisée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
concours ; - cette perte de responsabilité méconnaît les prérogatives qu'elle tient de son statut et de la fiche d'emploi-type F2 B 47 ; - par ailleurs cette décision constitue une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'importance décroissant.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04841_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la légalité des arrêtés relatifs à la NBI et au régime indemnitaire : 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
comprend les attestations de cette maitrise foncière dont elle justifie ; le préfet n'indique pas en quoi la " production de pièces par l'Office national des forêts pour la forêt communale relevant du régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02517_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de renouvellement de son engagement est justifié par un motif étranger à l’intérêt du service ; - il est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation ; - il constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
signature des membres de la formation de jugement et le greffier ; - le jugement est insuffisamment motivé, s'agissant de la réponse aux moyens tirés de l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de 100 euros par jour de retard, et en tout état de cause, d'enjoindre au recteur de réexaminer son dossier en tirant toutes conséquences du/ des motifs d'annulation et notamment en respectant les règles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, sont " () celles énoncées au règlement du SPR (). ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02966_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officiellePage 11 sur 43