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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B E, épouse D, représentée par Me Nohe-Thomas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 ;

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable, tant au regard du délai de recours qu'au regard de leur intérêt à agir et de la qualité pour agir de leurs présidents ; - l'évaluation environnementale

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03270_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

physiques, ne justifient d'aucune gêne visuelle du parc éolien susceptible de leur conférer un intérêt à agir contre l'arrêté contesté ; - l'association ne justifie pas de son intérêt pour agir au regard

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01084_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Après avoir marqué une pause de plusieurs secondes, il a regardé l’ensemble des élus et a cité chacun des conseillers s’abstenant ou s’opposant à la délibération n° 13.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00352_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Il incombe enfin au juge saisi d'une contestation de la validité du contrat, au regard de l'importance et des conséquences du vice, d'apprécier les suites qu'il doit lui donner. 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00752_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

En revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé, ne suffisent, par eux-mêmes, à regarder une faute comme étant détachable des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01249_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Enfin, les intempéries survenues le 21 janvier 2015 mentionnées dans le compte-rendu de chantier du 4 février 2015, six jours avant l’accident, ne peuvent être regardées comme étant à l’origine de dégâts

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00156_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

termes que celle de son frère, et confirmée par son rapport du 8 octobre 2018, que si ce n'est qu'après avoir essuyé des coups de feu, qui ont blessé le requérant à la cuisse droite et son frère au thorax

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02201_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Le Cadet, représentant la SCI Les Marchés méditerranéens, et de Me Thomé, substituant la SCP Bérenger-Blanc-Burtez-Doucede et associés, avocat

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CAA

3ème chambre

DCA_19PA00750_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

OGI-Althabegoity-Bayle et la société Apave Parisienne à garantir solidairement et intégralement la société Entreprise Jean Lefebvre, - la société Pierre de France représentée par Me Valérie Leloup-Thomas

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01481_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, tant au regard du délai de recours qu'au regard de leur intérêt à agir et de la qualité pour agir des personnes morales ; Sur la régularité de l'autorisation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00788_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

B n'ayant pas sollicité clairement l'asile lors de son audition par les services de police, l'arrêté en litige n'est donc pas entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 542-2 du code de l'entrée

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00707_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Au regard de l'exposition quotidienne de M.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00717_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que l'Etat employeur doit être regardé comme ayant fait preuve d'une carence fautive dans la mise en œuvre effective, obligation qui lui incombait, des

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00226_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En second lieu, si Mme H soutient, à juste titre au regard de ses dimensions et de son emplacement, que le préjudice esthétique résultant de sa cicatrice sur le thorax a été sous-évalué par l'expert, qui

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Dans ces conditions, M. et Mme B doivent être regardés comme ayant la qualité de voisins immédiats de la parcelle cadastrée AS n°20. 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02176_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02104_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

, consultations pneumologiques et ophtalmologiques, spectrogammamétries -, le compte-rendu d'une échographie thyroïdienne réalisée le 5 octobre 2007, une radiographie pulmonaire du 7 septembre 2012, un

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02760_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Après l'exérèse de cette tumeur, il a été décidé de procéder à la transplantation rénale.

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