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août 2020 par lequel le maire de la commune de Santeny (Val-de-Marne) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux portant sur la division foncière en deux lots de la parcelle AN 115 sise 6 bis route

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01264_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

S'agissant du trafic routier : 22. La notice d'incidence du projet indique que le site est desservi par la route de Feugrés, qui est droite et dispose d'un revêtement bitumé.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02270_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCCV) Isneauville-route de Neufchâtel a demandé au tribunal administratif de Rouen

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00089_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie " Pharmacie de l'hôtel de ville " exploitée par la société Marie-Hélène Drouet, du 13 rue du Maréchal Foch au 563 route

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00909_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et entraîne une rupture d'égalité devant les charges publiques, faute d'être fondée sur un motif tiré de la conservation du domaine public routier

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

dispositions générales de ce même règlement ; - le projet en litige contrevient à l'article 11 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du recul par rapport à la route

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02737_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

la reprise des circulations de trains de fret en provenance de Belfort, la réduction de façon importante des émissions de gaz à effet de serre en offrant une capacité de transport supérieure au mode routier

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

la décision en litige est entachée d’un défaut de base légale dès lors que les dispositions générales de l’article L. 3121-67 du code du travail ne sont pas applicables aux entreprises de transport routier

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02564_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

soumis au décret du 27 mai 1994 ; - à supposer qu'ils ne soient pas soumis au décret n° 94-447 du 27 mai 1994, ils ne sont pas conformes à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01233_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

d'absorber ces flux sans générer d'embouteillages et que le carrefour entre la route de Saur et la route départementale n° 999 ne présente pas une dangerosité particulière dès lors que les véhicules arrivant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02779_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

des préjudices liés aux désordres subis par les parcelles litigieuses qu'elles imputent au déversement d'eaux pluviales depuis des canalisations situées dans l'emprise du talus de soutènement de la route

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00425_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

En 1990, la liaison avec la route départementale a été fermée par la création d'un merlon de terre.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04889_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

praticable pour les piétons et les cyclistes longe cette route.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00724_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

délivré à la SCI Espace Daumas un permis de construire en vue de la démolition de bâtiments existants et de l'extension d'une surface commerciale exploitée depuis 2018 sous l'enseigne " U Express " Route

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02113_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

du Bourg Joly avec création d'un cheminement piéton sécurisé et un raccordement à la route de Duclair ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03408_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée Produits bitumes routiers a demandé au tribunal administratif de Dijon de la décharger du versement d'une

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04248_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier (). / () / L'occupation du domaine public routier () peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues [à

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

cause, ce mur ne constitue pas un accessoire du domaine public routier et il appartient, de manière ancestrale au terrain riverain dont Mme D et M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00119_20240215

Admin. Appel