A la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de satisfaire aux exigences du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que les moyens soulevés, qui ne sont pas fondés, doivent être écartés.

Article 2 : Les conclusions des Hospices civils de Lyon présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Le centre hospitalier Georges Claudinon versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins versera à Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M.

astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.

000 euros en réparation de la discrimination qu'elle a subie ; 5°) de mettre à la charge du B le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Mme A versera la somme de 1 500 euros au Gaec de Vacheresse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chaleins présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes (). ".

La rapporteure, Emilie FelmyLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra Bertrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à

reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 23 novembre 2017 ; 4°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice