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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03376_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'expert désigné par le tribunal a eu recours à un sapiteur, expert immobilier auprès de la cour d'appel de Montpellier.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des travaux d’assainissement ; - son préjudice réel se chiffre à la somme de 869 203,73 euros HT soit 1 043 044,48 euros TTC, arrêtée en mars 2024 ; - l’expert n’était pas tenu de recourir à un sapiteur
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, éclairée par les travaux du sapiteur en viticulture, d'une part, que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00970_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dix-huit lots ont été construits assez rapidement dans ce lotissement " Les Sapins ", et ce n'est qu'à partir de 2018 et alors qu'il ne bénéficiait plus de la cristallisation des droits codifiée à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00420_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme C A, représentée par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 de la magistrate désignée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00650_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02737_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B, représenté par Me Salin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02902_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
rapport d'expertise est lacunaire tant sur l'évaluation de ses pertes de gains professionnels que sur son déficit fonctionnel temporaire ; - les experts ont refusé de sollicité la désignation d'un sapiteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01539_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
novembre 2018 sont inconventionnelles, dans la mesure où elles méconnaissent le principe d’autonomie locale protégé par la charte européenne de l’autonomie locale ainsi que le droit à un environnement sain
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Après avis d'un sapiteur psychiatre, l'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire de classe deux (25%) jusqu'à la date de consolidation, qu'il a fixée au 6 avril 2017. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : - venant aux droits de la société Sapia Gestion, il n'a pas été mis en cause devant les juges de première instance alors que Mme B l'avait appelé en déclaration de jugement commun ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01321_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
celle du 18 septembre 2008 ont contribué aux préjudices de la victime ; - l'emploi de posologies excessives de Propofol est à l'origine de l'hypotension de l'enfant comme il ressort du rapport du sapiteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02837_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A du 14 mars 2020 intégrant les conclusions du sapiteur du 19 septembre 2019, que les désordres en litige concernent seulement l'extrémité de la digue nord, soit l'ouvrage d'enrochements d'une longueur
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de charges lourdes avec sa main droite correspondant à un déficit fonctionnel permanent orthopédique de 7 % ; le déficit fonctionnel permanent d’origine psychiatrique de 1,5 % retenu par l’expert sapiteur
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00423_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22426_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
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