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Pour les mêmes motifs, le préfet de la Sarthe n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 5.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00093_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01940_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Dès lors, comme indiqué au point 3 du présent arrêt, le préfet de la Sarthe était en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation sollicitée.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03469_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

C, représenté par Me Ifrah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01311_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu pour une durée de six mois la validité de son permis de conduire.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01278_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01317_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02023_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02639_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 7 février 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00605_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03075_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de Mme B épouse A avant d'édicter l'arrêté contesté. 4.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01236_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M. A avant de prendre l'arrêté contesté. 4.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00428_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00455_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00597_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 2 février 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01035_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01145_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01646_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02386_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02402_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui

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