Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00017_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 21 décembre 2017 ; 2°) de condamner la commune de Martignas-sur-Jalle à lui verser la somme de 640 870, 73 euros assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ce motif, sur lequel s'est appuyé la préfète de la Gironde pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salariée ", justifiait légalement et à lui seul le refus opposé à l'intéressé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le permis de démolir, dont les démolitions déclarées ne correspondent pas aux démolitions effectivement opérées, est entaché de fraude et ne peut légalement régulariser le permis
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La SARL Flower, qui a son siège au Mans (Sarthe), exerce une activité de holding dans le domaine de la gestion immobilière.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un jugement n°1502965 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 743 854 euros majorée des intérêts au taux légal à compter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01250_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 décembre 2020 ; 2°) de condamner la commune de Léognan à lui verser une somme de 268 787 euros, assortie des intérêts aux taux légal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00928_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00544_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, les moyens tirés de ce qu'elle ne pouvait légalement, pour ce motif, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01975_20230223
23 février 2023
23 février 2023
dès lors qu'elle a été édictée alors qu'il bénéficiait d'une attestation de demandeur d'asile dont la validité n'avait pas expiré, et qu'ainsi la mesure d'éloignement est entachée d'un défaut de base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00524_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dès lors, il y a lieu de procéder à la substitution de base légale demandée par la préfète qui ne prive l'intéressé d'aucune garantie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01045_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de présence de quatre ans, qu'elle exerce une activité professionnelle et que ses enfants sont scolarisés ; - la décision portant obligation de quitter le territoire national est dépourvue de base légale
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
primitives de cotisation foncière des entreprises (CFE) mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018 à raison de l'établissement dont elle est propriétaire route de Paris à Sceaux-sur-Huisne (Sarthe
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02276_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1900852 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers : - à verser à Mme F la somme de 23 373,47 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01199_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'association de défense et sauvegarde de la Colmont et de ses affluents, l'association de sauvegarde des moulins de la Loire, le Syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04558_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Dans ces conditions, l'établissement portuaire de Saint-Martin pouvait légalement exiger le paiement d'une indemnité compensant cette occupation irrégulière, correspondant en l'espèce, selon le principe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Dans ces conditions, l'établissement portuaire de Saint-Martin pouvait légalement exiger le paiement d'une indemnité compensant cette occupation irrégulière, correspondant notamment en l'espèce, selon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02211_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est dépourvue de base légale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C a droit aux intérêts au taux légal des sommes qui lui sont dues à compter du 8 mars 2019, date son recours hiérarchique.
Source officiellePage 11 sur 14