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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2023 et 14 octobre 2024, la société Cam Hydro, représentée par Me Rémy, demande à la cour, dans le dernier état de ses

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01165_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Procédure devant la cour : I. Par une requête n° 22BX01165 et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 avril 2022, 19 mai, et 29 juin 2023, M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02170_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Par courrier du 13 juillet 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, dans l'affaire citée en référence, de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce qu'en l'absence

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Butéri, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02266_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 juillet 2020, 2 avril et 28 juillet 2021, la société Enertrag Indre I, représentée par Me Guiheux, demande à la cour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Elisabeth Jayat, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Par un courrier du 9 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d’office le moyen

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01707_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 25 juin 2023, M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01774_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02168_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022 et des mémoires enregistrés les 19 décembre 2022, 29 juin 2023 et 21 août 2023, le GDEAM, représenté par Me Sébastien Le Briero

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00011_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2023 et le 2 mai 2024, la société Diatan 2000, représentée par Me Verdier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2022 et 5 janvier 2023, la commune de Licques, représentée par Me Christian Delevacque, demande à la cour :

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00514_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01617_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 14 juin 2022 et 13 avril 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

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