Si la requérante conteste notamment le nombre de semaines retenu par la commune et le tarif unitaire qui lui a été appliqué, cette contestation porte sur le bien-fondé de la créance.

Elle soutient que : - les prestations supplémentaires correspondent à des régularisations administratives et à la prolongation des délais de 36 semaines, qui a impacté les missions DET et OPC ; la commune

du 2 juin 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine

du 2 juin 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter une fois par semaine

même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter deux fois par semaine

septembre 2022 du préfet Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter trois fois par semaine

6 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine

mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter trois fois par semaine

2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à se présenter une fois par semaine

d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 de la préfète de l'Ardèche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de se présenter une fois par semaine

B et a enjoint à l'autorité administrative de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par semaine de retard

destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, obligation de remise de son passeport et de se présenter aux services de la police nationale de Brest une fois par semaine

territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et obligation de se présenter une fois par semaine

Par principe, la durée maximale de travail ne pourra pas dépasser 15 heures par jour et 60 heures par semaine. ».

, est insuffisante du fait de sa dépression, et doit être portée à neuf heures par semaine pendant les deux premiers mois, puis à cinq heures par semaine, au taux horaire de 20 euros ; le préjudice peut

pendant la période de déficit fonctionnel de 25 %, du 16 septembre 2016 au 26 juillet 2017 (314 jours correspondant à 44,8 semaines).

B, médecin réanimateur, exerçait ses fonctions, en qualité de praticien attaché, au sein du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne, à raison d'une demi-journée par semaine, et au sein du centre hospitalier

d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par semaine

Ainsi qu'il a été dit précédemment, Mme C a reconnu imposer un coucher entre 19h et 20h en semaine, ce qui justifierait l'absence de goûter en semaine, et que les enfants se couchaient entre 23h et minuit

A..., qui exerce ses fonctions en qualité d’adjoint technique au sein de la commune de Fréjus, a exercé à compter du 1er octobre 2010 des fonctions d’agent des espaces verts et de gardien au parc Areca