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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un jugement n° 2107528 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz en tant qu'ils autorisent l'édification
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
tant que cette demande porte sur l'adjonction du nom " A " ou de " E A " au nom de C ; à titre très infiniment subsidiaire, en tant que cette demande porte sur la substitution de l'adjonction des noms
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02946_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 14 janvier 2020 du conseil municipal de la commune de Boisettes (Seine-et-Marne) approuvant la modification du plan local d'urbanisme en tant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03035_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Bricoman a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 septembre 2020 de la ministre du travail en tant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La commune de Saveuse relève appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement annulé cette décision implicite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03514_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain, ainsi que les décisions portant rejet implicite de ses recours administratifs, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01351_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle la présidente de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné a prononcé sa mutation d'office en tant
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01407_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement du 24 avril 2020, le tribunal a annulé le titre exécutoire du 21 décembre 2017 en tant qu'il régularise les droits à rémunération de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a partiellement annulé la délibération du 16 mai 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
E J le 13 juillet 2015, en tant qu'il autorise l'édification du hangar.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02015_20260223
23 février 2026
23 février 2026
société par actions simplifiée (SAS) B Live a demandé au tribunal administratif de Melun, par une première requête, à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 351 647 euros et en tant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02831_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un jugement n° 1904329, 2001784 du 23 avril 2024 le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 24 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Locmariaquer en tant seulement que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03758_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
conseil municipal de la commune du Blanc-Mesnil approuvant les avenants aux conventions d'objectifs auprès de plusieurs associations et attribuant les subventions de fonctionnement à ces associations en tant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00978_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par un jugement n° 2407040 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01555_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par un jugement nos 2501409, 2501410 du 23 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté du 12 mai 2025 du préfet de l’Oise en tant qu’il refuse d’accorder un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01690_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
F..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal des enfants mineurs B... H..., C... et G... F..., ainsi que Mme D...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03083_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un jugement n°2403978 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a rejeté
Source officiellePage 11 sur 1982