Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
C D, en leur qualité d'ayants-droits de Mme G, une indemnité de 470 739,56 euros, sous déduction de toutes sommes déjà versées à titre provisionnel, au titre de l'indemnisation des préjudices de Mme G
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
constructions que dans le cadre d'une requalification complète du site de l'ancien carreau des mines alors qu'une partie des parcelles de la zone ne lui appartient pas, rendant impossible en réalité toute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La SA Editions Ambre, société de droit suisse, qui exerçait une activité d'édition d'ouvrages et disposait de bureaux pris en location au Touvet (Isère) dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
un logement décent, reconnu par ailleurs comme principe à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de toutes
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de 2ème classe, des missions d'aide à domicile chargée d'assurer le ménage, l'entretien du linge, les courses, ainsi qu'une assistance aux sorties, à la préparation et au service des repas, et à la toilette
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... et la société MRT le 4 juin 2014 porte sur « une maison non meublée d’une superficie de 50 m² comportant une cuisine non équipée, des toilettes, une chambre à coucher, un bureau, un garage (jouissance
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03024_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dans ces conditions, et alors que l'administration n'a en tout état de cause pas intégré M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01600_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En tout état de cause, d'une part, ces extraits ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il vient d'être fait application.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B a bénéficié de l'aide de son épouse du 16 décembre 2016 au 3 février 2017 pour les soins de toilette et les actes d'habillement. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01298_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Bastide s’est vue délivrer, le 7 avril 2016, un permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation sur un terrain dont elle est propriétaire, situé sur le territoire de la commune de Tourettes-sur-Loup
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053406984
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. - Profits de toute nature.
Chambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
taux légal à compter du 27 mai 2019 et capitalisation des intérêts (article 2), mis à la charge définitive de Toulouse Métropole les frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 911,35 euros toutes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La SA Editions Ambre, société de droit suisse, qui exerçait une activité d'édition d'ouvrages et disposait de bureaux pris en location au Touvet (Isère) dont M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01479_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à être indemnisé de ses préjudices à hauteur de la somme totale de 28 604,89 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
hauteur sous plafond de ses pièces de vie même s'il existe d'autres désordres structurels qui confortent l'appréciation de l'incompatibilité des locaux avec un usage d'habitation ; le préfet est en tout
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 47 de l'annexe II à ce code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour
Source officiellePage 11 sur 21