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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Grand Deltat Habitat, venant aux droits de Vallis Habitat, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
la continuité écologique que le dossier de demande d'enregistrement ne prend pas en compte alors que le projet est situé à 800 mètres en amont de la zone Natura 2000 " Forêt et étangs d'Argonne et vallée
4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
L'ensemble de la procédure a été communiqué à la caisse primaire d'assurances maladie du Val d'Oise, qui n'a pas présenté de conclusions dans l'instance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00590_20260109
9 janvier 2026
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la circulaire du 28 novembre 2012 dite « Valls
6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
comparables, n'établit pas que le montant des pénalités qui lui ont été infligées, qui représente 21 % du montant de la tranche ferme du marché alors que la durée d'exécution du chantier a plus que doublé
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
En l'espèce, il est constant que le SCOT du bassin d'Arcachon et du Val d'Eyre qui couvrait le territoire de la commune de Lanton, approuvé le 24 juin 2013 et modifié par délibération du 9 décembre 2013
2ème Chambre
DCA_23VE01185_20251120
20 novembre 2025
Ce dernier, saisi d’un double renvoi, a annulé le permis de construire initial du 18 septembre 2017 par un jugement n° 1908525, 2004571 du 12 juillet 2021.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00808_20240229
29 février 2024
de présentation du PLU prescrit la protection des boisements, évoque notamment les " bocages autour de l'enveloppe urbaine " et des " poches boisées " et identifie sur une carte un périmètre de valorisation
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00225_20220621
21 juin 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Claire Vaills, représentant Mme A et de Me Charles Carluis, représentant le centre hospitalier du Belvédère.
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
A ne pouvant se prévaloir des préconisations du schéma de cohérence territoriale du Bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre, lequel a été annulé.
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
est arbitraire et constitue un détournement de pouvoir ; - l'ingérence communale sur l'affectation à l'intérêt général du fonds LD n° 100-101 crée une charge spéciale et exorbitante qui imposait de doubler
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
Il en va de même du moyen de la dénaturation dont serait entaché le jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis de la préfète de la Gironde du 11 janvier 2021 : 4.
DCA_22BX01967_20240507
5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
Le secteur de Menguen s'implante ainsi aux abords immédiats de la vallée de l'Elorn, paysage de qualité, emblématique du territoire, et se situe à environ 350 mètres du rivage situé en contrebas.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00211_20250422
22 avril 2025
Il en va de même depuis le bourg de Lusseray et de Saint-Romans-lès-Melle à l'exception de l'indice de densité.
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
Les principes d'aménagement de l'OAP prévoient par ailleurs " la création d'une continuité paysagère structurante nord-sud, doublée d'un cheminement piétons-vélos dans l'axe de l'ancien chemin de vigne
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Maubon, – les conclusions de Mme E..., – et les observations de Me Vallée, représentant Mme A..., et celles de Me Cottet-Emard
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
dossier de déclaration initiale au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'installation, sur un terrain situé sur la commune de La Vallée
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
, à la chambre de métiers d’Arles au syndicat mixte du pays d’Arles, établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale limitrophe de la commune, et à la communauté de communes de la vallée
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