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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL01810_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Agathé-Pin a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le commandement de payer valant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01594_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Montluçon à accordé à la société Kaufman et Broad Rhône-Alpes un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Supermarchés Match demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire d'Audun-le-Tiche a délivré à la société SCCV Audun-le-Tiche Développement un permis de construire valant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02807_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
société Duparc et Geslin, représentée par Me Dutoit, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a retiré le permis de construire valant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 263 199 euros résultant du commandement de payer valant saisie du 17 octobre 2018 ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
de 199 000 euros, et de procéder à une réduction du capital social de 18 474 euros, montant correspondant à sa valeur comptable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, ce délai a été interrompu par le pourvoi en cassation introduit au Conseil d’Etat par la société Valette le 23 janvier 2017. Dans ces conditions, la créance de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 024 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer, en date du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'implantation de l'enseigne " Blackstore " dans l'ensemble commercial, situé 10, route de Sablé, sur le territoire de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, autorisé par le permis de construire valant
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00255_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
annuler l’arrêté du 8 décembre 2021 n° PC 078 029 18 Y0022 par lequel le maire d’Aubergenville, au nom de l’État, a délivré aux sociétés Alta CRP Aubergenville et Aubergenville 2 un permis de construire valant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler les arrêtés des 16 janvier 2023 et 13 février 2023 par lesquels l'adjointe déléguée à l'urbanisme du maire de Péronne a délivré un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Foncière Sigean, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Sigean a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01205_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
société Ferme Eolienne du Haut Vignoble l'autorisation d'exploiter le parc éolien du Haut Vignoble, composé de six aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur les communes de La Regrippière, de Vallet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03732_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la mutinerie survenue au centre pénitentiaire de Valence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02696_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Brienon-sur-Armancon a accordé à la société Latteux Migennes investissements un permis de construire valant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03397_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
92012200015 un ensemble immobilier de trois immeubles en R+7 à R+9 à usage de bureaux et de commerces sur un terrain situé sur le lot 1 de la partie centrale de l’île Seguin à Boulogne-Billancourt et valant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX00660_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
2022, la SCCV Essor Ampère, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de Lons a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01719_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'autre part, aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01075_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur la légalité interne de la décision attaquée : Sur la décision valant refus de séjour : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 120 euros résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 23 juillet
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