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antérieure : M. et Mme C et E B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites par lesquelles le maire de la commune de Penmarch a refusé de dresser un procès-verbal

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00742_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Elle soutient que : - le jugement comprend des erreurs de fait ; - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - le procès-verbal de contrôle du 24 juillet 2018 est nul, faute de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02436_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

le conseil de discipline n’a pas émis un avis écrit ; - l’absence d’avis écrit et motivé du conseil de discipline à la date de la décision lui infligeant une sanction et la communication du procès-verbal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

M. et Mme C ont produit le 17 février suivant un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle du 18 mars 2014, qui n'a pas été communiqué à la partie intimée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01086_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'elle n'a pas eu communication du procès-verbal d'infraction établi le 6 juin 2018 produit par les pétitionnaires à la demande du tribunal,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

de contravention de grande voirie à l'origine de la procédure est irrégulier ; - l'auteur du procès-verbal de grande voirie établi le 16 février 2018 était incompétent ; - le procès-verbal de contravention

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00058_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Un procès-verbal a été dressé le 28 septembre 2020 et transmis à l'OFII. Par un courrier du 16 juin 2021, reçu le 18 juin suivant, l'OFII a informé M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article 659 de ce code : " Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00942_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

procès-verbal de 1977.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03201_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de refus de restitution d’un titre de voyage émis le 18 décembre 2024 par le consul adjoint, chef de chancellerie

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03202_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

curatelle renforcée, l’administration aurait dû également notifier ce procès-verbal à sa curatrice.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Ainsi que le magistrat désigné l'a justement mentionné, il ressort des termes mêmes des procès-verbaux des 13 novembre 2017 et 26 mars 2018 que leur signataire, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03344_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

de palabre, et que les irrégularités invoquées par Mme B, à les supposer fondées, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour regarder le procès-verbal de palabre en litige comme inexistant.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00932_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

2022, à son contrat de recrutement du 16 septembre 2019 comme accompagnant d’élève en situation de handicap, en tant qu’il l’affecte au lycée professionnel Renée Bonnet à Toulouse, ensemble le procès-verbal

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01220_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

pas dans son dossier et qu'il n'a pas été porté à sa connaissance qu'il pouvait en demander la communication, alors que les accusations portées à son encontre reposent essentiellement sur ce procès-verbal

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02280_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

B A et que, par suite, le procès-verbal établi lors de la retenue administrative de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02004_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

A la suite de l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infractions, dressé le 7 décembre 2016, le maire du Castellet a, par un arrêté non daté n° 280/2017 pris au nom de l’Etat, mis en demeure l

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02315_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il n'a jamais été mis en possession du procès-verbal du 24 mai 2017 constatant l'infraction ; - l'administration était tenue

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03404_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

A la demande de ce dernier, un procès-verbal a été dressé le 26 février 2018. Le 28 février 2018, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté le recours indemnitaire présenté par les époux D.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04311_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, le procès-verbal de la séance du 2 septembre 2021 du conseil médical du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite

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