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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 229 181,95 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'agissements d'un médecin militaire dont elle a été victime
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle ne peut dégager sa responsabilité que si elle établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
société La Poste à lui verser la somme totale de 70 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du retrait et de la privation d'un certain nombre de jours de congés dont il estime avoir été victime
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02975_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D a été victime d'un accident dramatique qui l'a marqué psychiquement [] M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A, caporal-chef dans l'armée de terre, a demandé réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements de harcèlement moral dont il a été victime au cours de son affectation à Djibouti
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D à fin d'injonction sont irrecevables ; il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
duchoc violent provoqué par un cheval dont le cavalier a perdu le contrôle ne constitue pas une sujétion normale à laquelle peut raisonnablement s'attendre un usager de la voie publique circulant en dehors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle y a été victime d'une chute depuis une plateforme située à environ huit mètres de hauteur. Mme E et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02925_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
à autrui, à six mois dont trois mois avec sursis en 2013, pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas hui jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02485_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
C... a été victime, dans la soirée du 24 mai 2020, d’un accident de la circulation avec traumatisme crânien à la suite duquel il a perdu connaissance quelques secondes.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04356_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00944_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, consécutivement à cette dénonciation, la victime a subi un arrêt de travail de treize jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01888_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'intéressée, qui fait valoir qu'elle est isolée au Mali tout en indiquant qu'elle a quitté son pays en raison d'une agression dont plusieurs membres de sa famille auraient également été victimes, ne justifie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00882_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
d'une relation en France depuis un an avec Mme B, de nationalité marocaine, et prétend sans l'établir qu'il doit subir une opération du nez le 17 avril 2023 en raison d'une agression dont il a été victime
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve d’une durée de deux ans avec obligation d’exercer une activité professionnelle, d’indemniser la partie civile et interdiction d’entrer en contact avec la victime
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04988_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que : - Mme D a été victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) le 30 décembre 2017 qui a été diagnostiqué tardivement ; - ce diagnostic tardif lui a fait perdre une chance d'éviter
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
moral, alors qu'il reconnaît l'existence de ces faits ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6, 6 quinquies et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
F H a été victime d'une fracture du fémur gauche en 1975.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le comportement d'un fonctionnaire en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction s'il a pour effet de perturber le bon déroulement du service ou de jeter le discrédit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après
Source officiellePage 11 sur 36