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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03178_20240202
2 février 2024
2 février 2024
WOLF La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03636_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
WOLF La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
WOLF La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01770_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
WOLF La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00391_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
mission d’aide juridictionnelle, comportant la présentation d’une requête et d’un mémoire en réplique aux écritures du préfet du Finistère, et que le tribunal a retenu l’un des moyens qu’elle avait soulevés
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00529_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
WOLF La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00498_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représentée par Me Wolf, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00725_20240202
2 février 2024
2 février 2024
liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02049_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
B soutient qu'il justifie d'une bonne insertion dans la société française, en se prévalant notamment de son recrutement en qualité d'apprenti carrossier entre septembre 2021 et décembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02870_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01341_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02557_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00955_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
EGIS Villes et Transports, la société EGIS Bâtiments Centre-Ouest, venant aux droits de la société OTH Ouest, et la société Pigeon Bretagne Sud à lui verser une somme totale de 690 072 euros, toutes taxes
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2024 et 31 janvier 2025, la société par actions simplifiées Trégordis et la société civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par l'EURL Bus Café ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Contextus et la société Rebus ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01704_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C et Mme D soutiennent que leur famille est particulièrement bien intégrée à la société française, en faisant état de ce qu'ils vivent en France depuis 2017, que leurs deux enfants nés le 3 décembre 2003
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) La compagnie des crématoriums, devenue entretemps la société Generys concessions, a demandé au
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00534_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Compte tenu de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, les autres moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
WOLF La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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