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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
Après une rencontre avec l'inspecteur principal des finances publiques, le 3 octobre 2017, puis avec l'interlocuteur départemental, par une décision du 9 janvier 2018, l'administration a abandonné les
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02443_20240409
9 avril 2024
justifiés par les contraintes et propriétés intrinsèques du sous-sol ; le préjudice financier de la commune devrait être limité uniquement au coût des 19 pieux prévus initialement et qui ont été abandonnés
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
De même le choix de la variante finale a permis d'abandonner les quatre éoliennes dont les impacts étaient les plus significatifs pour les rapaces nicheurs et migrateurs.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
En revanche, la phase chantier est susceptible de causer des pertes d'habitat.
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Si des nicheurs s'avéraient présents, le chantier serait reporté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
D’autre part, dans le dernier état de ses écritures, la SAS Aghione déclare qu’elle abandonne sa demande tendant à la prise en compte, au titre du crédit d’impôt pour investissements en Corse, des dépenses
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
Il ressort de ces courriels, que ces demandes, portaient sur des sujets aussi divers que la réparation et l'entretien des voiries, le ramassage et la collecte de déchets abandonnés sur la voie publique
2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
plaine de la Beauce à l’est du site patrimonial remarquable (SPR) d’Illiers-Combray, qui est situé à environ 10,9 kilomètres, et surtout en situation de covisibilité d’une tour de la cathédrale de Chartres
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
performances environnementales ; la communauté de communes de Montesquieu, qui admet que ces missions complémentaires ont été initiées, ne pouvait exiger leur finalisation, qui n'intervient qu'en fin de chantier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - la requête traduit un comportement abusif dans le seul but de retarder le démarrage du chantier voire d’en provoquer
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
de l'aménageur et de la création de " l'Eco-quartier Rolland Courbet " qui illustre le changement d'échelle de l'opération. 19.
6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction des garages en sous-sol nécessiterait le passage des engins de chantier dans l'espace boisé classé, d'autant plus que le permis
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
par le maître d'ouvrage ; / f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; / g) Des technologies et des substances utilisées. / La description des
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
Et l’article L. 511-1 de ce code dispose : « A... soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
l'espace boisé classé ; - il porte atteinte à l'espace de paysage identifié P3153 ; - il méconnaît l'article 2.4.4.4 du règlement de la zone UM34 ; - il porte atteinte à l'article 6 de la charte
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
l'enherbement par projection des talus et fossés, la plantation d'arbustes de garrigue et d'arbres au niveau des habitations, et l'élagage ou le haubanage d'arbres adultes pour éviter les effets de chablis
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
sur les conclusions à hauteur de 299 523 euros et conclut, à titre principal, au rejet du surplus des conclusions et demande, à titre subsidiaire, la compensation entre les dégrèvements générés par l'abandon
5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
permet un enrichissement sans cause de la commune ; - les moyens tirés de ce que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté l'appel en garantie formé à l'encontre du maître d'ouvrage délégué sont abandonnés
DCA_20BX02943_20230314
l'objet d'un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés
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