La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoyait d'attribuer, à titre d'expérimentation pour trois ans, la gestion du registre de commerce

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Trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde ". Et aux termes de l'article 12 du CCAG-PI : " 12.3.

Il résulte de l'instruction que les espaces publics pavés aux abords du parc Clémenceau sont dégradés en raison de l'existence de nombreux descellements ou de l'absence de pavés, de la présence d'ornières

Toute entreprise liée par un marché de travaux publics à une personne publique a droit au paiement des travaux exécutés prévus au marché et des travaux supplémentaires demandés par ordre de service de

entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux () 4° Entre une ou plusieurs personnes publiques mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus et une ou plusieurs personnes morales

L'absence de décision notifiée dans ce délai vaut rejet de la réclamation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Monfront représentant la région

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de

admet avoir connaissance de toutes les sommes dues aux sous-traitants avant la conclusion du protocole et la notification du décompte général et ce depuis " plus de trois ans " ; enfin, dans un courrier

lieu, un titre exécutoire n° 3/2017, d'un montant de 6 781,02 euros, correspondant à la redevance annuelle d'occupation du domaine public au titre de l'année 2016, en quatrième lieu, un titre exécutoire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grossrieder, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

jours pour les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée qui sont des entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics

délai global de paiement prévu (…) à l’article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante (…) IV. - Le délai

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Broglin, représentant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de M.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, la société Axima a répondu au troisième moyen d’ordre public soulevé par la Cour.

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ".