Y..., il s'est, en l'espèce, écoulé moins de six ans entre la délivrance des citations de première instance aux prévenus les 7 et 11 avril 2016, et la déclaration d'appel ; que l'action publique n'est

de publicité et de publication d’un avis d’appel public à la concurrence au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), alors qu’il s’agit d’une procédure formalisée.

Je me suis retiré afin de requérir la Force Publique ».

, établi, signé ou approuvé un procès-verbal mentionnant que sur le bureau d'adjudication a été déposé "un bulletin officiel des annonces des marchés publics dans lequel l'annonce de l'adjudication a été

, mais sur l'absence de publication du jugement d'adjudication dans le délai de trois ans de la publication du commandement ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est déterminée à partir

interruptif de prescription, et alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel ne s'est prononcée que le 14 janvier 2003, soit plus de trois ans après l'arrêt de cassation, en privant de base légale la

signifiée avec le jugement d'adjudica-tion le 12 octobre 2000 est de nature à remettre en cause la régularité de l'adjudication et de la signification et que ledit jugement étant le support à l'action

années s'étant écoulées depuis la date à laquelle les faits ont été constatés, l'action publique relative à ces faits, à les supposer établis, est éteinte par le jeu de la prescription ; " alors que

. dans leurs conclusions, sur le défaut de publication du jugement d'adjudication dans le délai de trois ans de la publication du commandement en raison de la purge des vices de la procédure antérieure

"Toutefois, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication, conformément à l'article

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Qu'au soutien de leur demande d'annulation du jugement d'adjudication, les époux X... font valoir que le jugement d'adjudication ayant été publié plus de trois ans

L'article 694 alinéa 3 de l'ancien code de procédure civile dispose " Toutefois, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication

de plein droit, - de constater la péremption du commandement aux fins de saisie immobilière publié le 17 février 2000 pour défaut de publication d'un jugement d'adjudication dans les trois ans de sa

; que dès lors, au moment de la dénonciation de surenchère le 16/07/2013, puis au moment de l'adjudication, le 7/11/2013, le mandat n'était plus en cours depuis 3 ans de telle sorte que Alain X... est

C... et Y..., assuré pendant plusieurs années la défense de Gaiac Services et de M.

ans après la publication du commandement de saisie, à ne pas payer le prix ni publier le jugement d'adjudication entraîne la péremption de la procédure, empêche l'ouverture d'une procédure d'ordre et

était périmé depuis le 29 juin 2010, le jugement d'adjudication n'ayant été publié que le 20 octobre 2011, soit plus de trois ans après la publication du commandement, comme l'a constaté le tribunal ;

pendant quinze ans de poursuivre la vente de ses quatre immeubles, sans pour autant assurer leur gestion et leur conservation, au motif inopérant que le débiteur s'était abstenu de recourir contre les

cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication

un titre d'adjudication publié, ce qui avait fait obstacle au paiement du prix de vente ; que, pour retenir l'absence de toute impossibilité par la commune de [Localité 5] de faire publier le titre d'adjudication