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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et la SARL Fornal, faute de date certaine, n’emportaient pas transfert de propriété de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En dernier lieu, la SARL Méga Chaussures assortit également certaines factures de bons d'enlèvement ou de prise en charge de transporteurs.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A faisant l'objet d'un licenciement pour ce motif. Par suite, M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que l'obligation de reclassement prévue par ces dispositions aurait été méconnue. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’objet de ces dispositions est de garantir une rémunération minimale aux agents titularisés dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat, dont fait partie le corps d’inspecteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00171_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé d'une garantie en l'absence d'entretien devant le jury académique et de nouvelle convocation. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00135_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A a fait l'objet d'une procédure pour vol à l'étalage pour lequel il a fait l'objet d'un rappel à la loi de la part d'un officier de police judiciaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01260_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et l'a informé qu'en cas de maintien sur le territoire national au-delà du délai de départ volontaire il fera l'objet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La demande était, dans cette mesure, devenue sans objet.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05172_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
C, la seule circonstance qu'il n'ait pas mentionné certains éléments relatifs à sa situation personnelle n'étant pas de nature à caractériser un défaut d'examen. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02288_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que la requête présentée par le ministre de l'intérieur serait irrecevable en l’absence d’intérêt à agir.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
la décision par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions de 1'article 2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04632_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
éducatif (CSE) n'ayant pas validé la formation de responsable d'unité éducative (RUE) ont été systématiquement évincés sans avoir été auditionnés confirme la violation du principe d'égalité ; - l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04633_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
éducatif (CSE) n'ayant pas validé la formation de responsable d'unité éducative (RUE) ont été systématiquement évincés sans avoir été auditionnés confirme la violation du principe d'égalité ; - l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04637_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
éducatif (CSE) n'ayant pas validé la formation de responsable d'unité éducative (RUE) ont été systématiquement évincés sans avoir été auditionnés confirme la violation du principe d'égalité ; - l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04643_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
éducatif (CSE) n'ayant pas validé la formation de responsable d'unité éducative (RUE) ont été systématiquement évincés sans avoir été auditionnés confirme la violation du principe d'égalité ; - l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04644_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
éducatif (CSE) n'ayant pas validé la formation de responsable d'unité éducative (RUE) ont été systématiquement évincés sans avoir été auditionnés confirme la violation du principe d'égalité ; - l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
éducatif (CSE) n'ayant pas validé la formation de responsable d'unité éducative (RUE) ont été systématiquement évincés sans avoir été auditionnés confirme la violation du principe d'égalité ; - l'absence
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