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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00233_20240711
11 juillet 2024
En outre, les frais de déplacement exposés pour se rendre chez un magnétiseur et chez un spécialiste en soins énergétiques n'ont fait l'objet d'aucune prescription médicale et, en l'absence de précision
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04967_20220705
5 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement : - elle a été victime de faits de harcèlement moral sur son lieu de travail à partir de 2014 manifestés par des comportements malveillants au sein de l'entreprise, des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02748_20230302
2 mars 2023
de la victime ou à un cas de force majeure. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
Après avoir fait droit à cette demande et versé aux victimes, le 22 août 2019, une somme de 128 290,73 euros, en application d'un protocole d'indemnisation transactionnelle du 3 juillet 2019, l'Office
5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
1983 ; - le tribunal a entaché son jugement d'erreur de fait en ne retenant que la faute de harcèlement alors même que d'autres fautes ont été soulevées devant lui ; - le tribunal a dénaturé les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01647_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise déposé le 10 janvier 2022, que, du fait de l’accident de la circulation dont il a été victime le 26 décembre 2016, M.
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
Eu égard à ce qui précède, le dommage en litige résulte d'un accident médical non fautif et il n'est pas établi qu'une faute du centre hospitalier départemental de Vendée aurait fait perdre à la victime
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
S'agissant de l'absence de reconnaissance du travail accompli : 30. Pour tout fait de nature à démontrer selon lui l'absence de reconnaissance par sa hiérarchie du travail qu'il a réalisé, M.
6ème chambre
DCA_22NT03674_20231219
19 décembre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
service dont elle a été victime ; - du fait des révélations dont elle a été victime, elle a connu des troubles anxio-dépressifs et la collectivité doit ainsi accorder une indemnisation de 50 769,63
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
Il appartient à l'agent public, qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02455_20260313
13 mars 2026
En revanche, l’absence de prise en considération de symptômes évocateurs d’une infection génitale haute, l’absence de toucher vaginal par le Dr D... lors de la consultation du 5 juin 2014 et l’absence
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00933_20221124
24 novembre 2022
une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
B... évalué à 18 %, aurait pu être réduit d’un tiers en l’absence de faute du centre hospitalier de Dax.
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
de la protection fonctionnelle à la directrice de l’EHPAD démontre l’absence d’impartialité de sa présidente ; les faits sur le fondement desquels il a été sanctionné ne sont pas établis et les pièces
DCA_22BX03146_20240711
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de
2ème Chambre
DCA_24VE03122_20260416
16 avril 2026
de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ». 7.
4ème Chambre
DCA_22VE00020_20240326
26 mars 2024
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
- le barème de l'ONIAM doit être écarté car son utilisation entraîne une rupture d'égalité entre les victimes de fautes médicales selon que le litige relève du juge administratif ou du juge judiciaire
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de M.
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