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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
Elle a également conclu avec la commune, le 13 septembre 1990, une convention d’occupation du domaine public pour la réalisation d’un passage souterrain, sous ce boulevard, permettant de relier l’ensemble
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
Il relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.
4ème chambre
DCA_23TL00212_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n° 2102822 du 22 novembre 2022, dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Nîmes, sur déféré du préfet de Vaucluse, a prononcé l'annulation de cet arrêté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
C, signataire de la décision en litige, à l'effet de signer tous actes relevant de sa compétence d'ordonnateur en cas d'absence ou d'empêchement.
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
Le 19 février 2013, la société Aoz et la commune de La Ferté-Gaucher ont signé une convention portant sur l'occupation d'un terrain sur l'ancien aérodrome de la commune.
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
Par la convention d'occupation du domaine public du 16 décembre 2015, la société Agrégats du Centre et le port autonome de Paris sont convenus que la société pourrait occuper une surface totale de 16 899
DCA_21BX02761_20230302
2 mars 2023
Par un acte notarié du 8 février 2019, la communauté d'agglomération du Grand Périgueux a cédé à la commune de Périgueux la parcelle cadastrée section AH n° 235, située 14 rue du Moulin neuf.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
pour l'avenir ; / 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé ".
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
administratif de Paris de condamner la société Haber France, à titre principal, à lui verser une provision de 674 001,29 euros toutes taxes comprises (TTC), correspondant aux redevances et indemnités d'occupation
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
L'article 3 de l'acte d'engagement prévoyait que la durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre était de trente-six mois.
Juge des référés
ORCA_24NT01514_20251001
1 octobre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Crozon a accordé à M. A...
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
partagés de la direction nationale d'interventions domaniales les 22 et 24 mai 2019 pour le paiement des sommes respectives de 10 966 euros, 11 048 euros et 10 227 euros correspondant à une indemnité d'occupation
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
Par ailleurs, selon un acte notarial du 12 juillet 1948 produit au dossier, la construction a été édifiée sur le terrain de l'amirauté faisant partie du domaine public.
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ". 3.
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
La société Marais Distribution relève appel de l'ordonnance par laquelle il l'a condamnée à verser à la SEMMINN une provision d'un montant de 296 254,24 euros. 2.
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
irrégulière du site, et d’autre part, soit expulsée de la parcelle occupée.
2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
authentique ou par voie judiciaire ", comme le prescrivent les dispositions précitées du plan d'occupation des sols.
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
jugement de ce tribunal du 7 juillet 2009 ; - elle a commis une faute en laissant le bail se poursuivre et en donnant son accord aux différentes cessions du fonds de commerce ; - la mention à l'acte
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (…) ».
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
B a soulevé un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué.
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