Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

produite en ce sens ; - les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de l’absence de mandat signé du représentant légal de l’association des riverains et amis du Grand Travers pour engager l’action

produite en ce sens ; - les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de l’absence de mandat signé du représentant légal de l’association des riverains et amis du Grand Travers pour engager l’action

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre communal d'action sociale et tirée de l'absence d'acte faisant grief ne saurait être accueillie. 8.

Sur la prescription de l'action en recouvrement : 2.

Procédure contentieuse antérieure : La société Tahiti Beachcomber SA a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'action

D'une part, en vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, () ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () ".

: Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le maire de Pertuis a accordé un permis de construire à la société par actions

D'une part, la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de Béziers tirée de ce que la condamnation au versement d'une provision ne peut être prononcée faute de circonstances particulières

Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale

Ils soutiennent que : - ils ont qualité pour former tierce opposition contre l'arrêt attaqué et intérêt à agir contre l'arrêté du 6 avril 2023 ; - l'arrêt attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est

Sur les conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Ingerop Conseil et Ingénierie : Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement : 2.

Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

morale justifie de sa qualité pour engager cette action. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Afin d'assurer une meilleure coordination de leur action et ainsi concourir

en garantie décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224