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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10209
18 mai 2017
18 mai 2017
du porteur contre le tiré se prescrit par un an à compter du délai de présentation, toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86299
13 septembre 2002
13 septembre 2002
répond que l'acquisition de la prescription de six mois visée à l'alinéa 1er de l'article 52 du Décret Loi du 30 Octobre 1930, ne prive pas le porteur d'une action contre le tireur qui n'aurait pas fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10335
13 septembre 2017
13 septembre 2017
contre le tireur qui n'a pas fait provision ; qu'est assimilé au tireur n'ayant pas fait provision, ou ayant retiré la provision avant l'expiration du délai de présentation, celui qui a fait opposition
Source officiellecomm
61372131cd580146773f1c03
17 juillet 1990
17 juillet 1990
octobre 1935 la remise d'un chèque en paiement n'entraîne pas novation et qu'ainsi la créance originaire subsiste avec toutes les garanties jusqu'à ce que le chèque soit payé ; que le créancier a une action
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4b3
14 mars 1972
14 mars 1972
DECLARE INTENTER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE Y..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 71-10341 FORME CONTRE UN ARRET RENDU
Source officielleChambre 1/Section 5
66901d11af84b0bef080c986
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L.131-59 du code monétaire et financier prévoit que : "Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10613
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement » ; que le bénéficiaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6528df29aaebb88318fda4a6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils considèrent que l'action contre le tireur étant prescrite, cette même prescription s'applique aux avalistes du tireur et affirment que le tireur est « libéré par l'arrêt du 9 février 2023 » et que
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033e29c9d63b593d9ec2c3b
14 mars 2017
14 mars 2017
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.'
Source officielleChambre civile Section 1
6710aa41be64d7e510244eb8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la prescription de l'action : L'article L131-59 dispose que : Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de
Source officielle1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article L131-59 du code monétaire et financier dispose que les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
Le 11 juillet 2007 elle a porté plaintec/X pour vol de chèques
6037154b30e803af9e605588
11 juin 2015
11 juin 2015
Caisse d'épargne d'avoir refusé de payer le chèque objet du litige ; Attendu que l'article L135-9 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de déchéance ou de prescription il subsiste une action
Source officielleChambre 3 A
634507ad3d3abfadff7c7926
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L 131-59 du code monétaire et financier, l'action en recours du porteur contre le tireur se prescrit par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
Source officielle2 e chambre civile
6973893dcdc6046d476d8d9e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement'. MM.
Source officielleChambre 2 A
64af98d9049d5c05db173106
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Cet article prévoit que les actions et recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à compter de l'expiration du délai de présentation, qui lui-même
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01077
3 novembre 2010
3 novembre 2010
CRCAM Nord de France est à titre principal fondée sur l'article L. 13l-59, dernier alinéa, du Code monétaire et financier lequel dispose que « en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action
Source officielle2ème chambre section B
642e75978b510604f5bc1d1c
3 avril 2023
3 avril 2023
Par ailleurs, l'article L. 131-59 énonce : « Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation
Source officiellecomm
61372128cd580146773f1760
19 décembre 1989
19 décembre 1989
immédiatement crédité le compte de la DMV, la banque n'avait pas, après le rejet du chèque, procédé à la contrepassation des écritures créditrices, opération équivalant à un paiement, excluant toute action
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d53
19 avril 1985
19 avril 1985
DONNE SANS INDICATION L'AVAIT ETE POUR LE TIRE ET SE PREVALOIR, PAR CONSEQUENT, DES EXCEPTIONS PROPRES AU TIRE, EN PARTICULIER DE L'ABSENCE DE PROVISION ; QU'EN OPPOSANT A CETTE ACTION DE L'AVALISTE
Source officiellecomm
613723c5cd5801467740df5e
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Z... a, par acte du 24 décembre 1997, engagé devant le juge du fond l'action cambiaire contre la société FI et la Société générale, pour qu'ils soient condamnés à lui payer le montant du chèque et des
Source officiellePage 1 sur 1857