Il ressort des pièces du dossier que le projet de plan de sauvegarde de l’emploi litigieux prévoit, au titre du reclassement interne, la mise en place d’actions de formation d’adaptation au nouveau poste

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. () ".

causés aux tiers par l'existence de ce réseau, constitue l'une des personnes responsables du préjudice qu'il subit ; sa mise en cause est donc justifiée ; - les sociétés SNCF Réseau et Oc'Via engagent

subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise et de nommer un expert.

du stage et un responsable de la formation de l'établissement agréé. / Le stage est validé par le responsable de la formation ".

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, l'agent public victime engageant une action contre le tiers responsable

par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ". 3.

sociaux au titre des années 2006 à 2008, d'un montant total de 282 048,55 euros et, d'autre part, la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté

H E et son assureur, la société Acte Iard, représentés par Me Thibaudeau, concluent, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation de M.

Marc Baronnet, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

; - Mme D ayant introduit une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire contre les parents de l'élève, responsable de l'accident de service du 19 juin 2007 dont elle a été victime, et

Il a enfin rejeté les conclusions dirigées contre les deux assureurs.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'AP-HP, tirée de ce que les conclusions par lesquelles l'ONIAM demande à la cour, à titre subsidiaire, d'accueillir son action récursoire et de condamner

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

potentiellement engagée et ce sans faute, de sorte que la compagnie Allianz est bien tenue de la couvrir au titre de la garantie des dommages causés aux tiers ; - la compagnie Allianz ne démontre pas

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

B, attaché principal depuis le 1er août 1994 et directeur territorial depuis le 1er janvier 1999, a exercé les fonctions de responsable du service financier de la commune de Saint-Pierre (La Réunion) de

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Qualiconsult Immobilier à lui verser la somme de 203 400,30 euros et, d’autre part, la société par actions simplifiée Genier Deforge, aux droits et obligations de laquelle vient la société par actions

2°) à titre principal, de rejeter les conclusions de l'OPH Terres d'Armor Habitat dirigées contre elle ; 3°) à titre subsidiaire : - de rejeter les conclusions de l'OPH Terres d'Armor Habitat dirigées