fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

de son intervention sur le chantier ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité de la société Pyrrhus conceptions en raison de l'exécution défectueuse de son contrat ; - les travaux de reprise

à toute instance ou action à l'encontre de la société Ufifrance Patrimoine, de ses ayants-droits et de toute société du groupe auquel elle appartient.

Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris

Il suit de là, d’une part, que l’action en répétition engagée en référé n’entre pas dans le champ d’application de cette disposition et que le délai de prescription quinquennale dans lequel cette action

n'ont pas affecté le consentement donné par les parties à ce contrat, est exempt d'erreur de droit ; - comme l'a relevé à bon droit le tribunal administratif, l'examen des concessions réciproques auxquelles

de Narbonne sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile qu’il a été contraint d’exposer pour appeler en garantie les constructeurs devant le juge judiciaire.

/Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes

Par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté.

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément

peut agir, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle

peut agir, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle

peut agir, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle

peut agir, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle

Pour soutenir le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, la société requérante se borne à formuler l'hypothèse du recours à un droit de communication par l'administration, que celle-ci conteste

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

les changements de doctrine, en violation de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - eu égard à sa bonne foi, elle est fondée, en application des dispositions du II de l’article 1727 et

application du contrat.

est dirigée contre les sociétés chargées de la maîtrise d'œuvre, ayant la qualité de constructeurs au sens des dispositions précitées de l'article 1792-4-3 du code civil applicable à une telle action alors

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, Brest Métropole Habitat déclare se désister de sa requête et de son action dirigée contre la société B3 ECODESIGN.