CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
123 bis ne sont donc pas remplies ; - à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 123 bis ne s'appliquent pas au sein de l'Union européenne, sauf en cas de montage artificiel ainsi que le prévoit
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu, par dérogation aux dispositions de l'article R. 122-3, est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 ; / () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
territoriale d'aménagement prévue par l'article L. 172-1 ; () ".
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 (…) ».
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 121-5 de ce code : « Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles : « I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02751_20250513
13 mai 2025
que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les
4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
En conséquence, la procédure suivie n'est pas entachée de l'irrégularité invoquée au regard de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. 4.
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
durable ; - la procédure ayant conduit à son édiction est viciée, au regard de l'article R. 181-36 (2°) et R. 123-9 (I 1° à 8°) et R. 123-11 du code de l'environnement, eu égard à l'irrégularité de
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. (…) En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement (…) ».
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ». 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité
DCA_22MA00595_20230706
au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03843_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis
1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code
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