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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., la SARL Totalima et la société ar actions sim lifiée uni ersonnelle (SASU) « Le 12 Bar Lounge », re résentés ar Me Rebiffé, ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ". 18.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
avril 2024 ; Par courrier du 26 novembre 2024, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle soutient que : - le projet méconnaît le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de l'Eurométropole de Strasbourg (EMS), lequel fixe, dans les communes
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute dans d'exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s'agissant tant du résumé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle les Sartières a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, d'annuler la
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que par une décision du 3 juillet 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société par actions simplifiée Diversité TV France dont M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
S'agissant des dispositions de l'arrêté du 19 juin 2017 qui ont été modifiées par l'arrêté du 29 octobre 2018 : 30.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bakery’s & Co, M. B... F... et Mme C...
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par le jugement attaqué, dont l'association relève appel, le tribunal administratif a rejeté cette action. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du tarif 2022, le conseil départemental de la Moselle n’a pas procédé à une appréciation individualisée de la situation du foyer d’accueil et a méconnu les articles R. 314-22 et suivants du code de l’action
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01569_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En particulier, les actions suivantes sont définies : / (…) - Etablissement des continuités douces, sûres et agréables vers les équipements (école, collège, jardin public…).
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01183_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par une délibération du 28 juin 2018, le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de Peyrolles-en-Provence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
envisagée (…) / La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement. / La décision de modification
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service d’action
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération n° 2021-142 du 18 novembre 2021 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de Bordeaux a autorisé
Source officiellePage 11 sur 164