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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04843_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21796_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A la suite de la procédure contradictoire, l'intéressé a fourni une demande d'inscription au centre de formation pour adultes de Cunac (Tarn) pour suivre une formation en apprentissage le 21 août 2021
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il y a lieu, en outre, de déduire de cette somme le montant de l'allocation adulte handicapé dont l'intéressée a bénéficié au cours de cette même période, pour un montant total de 74 431,63 euros, ce dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
10 000 euros au titre du préjudice esthétique, évalué à 2,5 sur 7 par l'expert ; - 20 000 euros au titre du préjudice d'angoisse et d'anxiété causé par le risque élevé d'arthrose au genou à l'âge adulte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01699_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
qui est responsable du demandeur de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel cet adulte se trouve, / - lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale est mineur et non marié,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'article J 1 de cet arrêté précise que constituent des établissements recevant du public du type J " Les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des personnes handicapées (enfants ou adultes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
13 février 2024
pour fonder sa décision sans prendre en compte sa situation personnelle et notamment sa situation de handicap ; - elle dispose de ressources stables et suffisantes ; elle ne perçoit pas l'allocation adulte
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03323_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03534_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
instruction que la manifestation, dénommée Grand bal de l’Europe, que l’A.E.A.D.T. organise tous les ans, durant deux semaines comprend, d’une part, des ateliers d’initiation aux danses traditionnelles pour adultes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'éducation : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui n'a pas analysé certains des éléments qu'elle a soulevés notamment en ce qui concerne le contrat " adulte relais " choisi par l'employeur, est insuffisamment
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A a été positionné sur d'autres missions pédagogiques hors face à face en lien avec l'animation et le suivi du dispositif Agrimov (public adulte en insertion) et en lien avec le suivi et l'animation de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01924_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00450_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Elle fait également valoir qu'elle est enceinte, que son concubin est présent en France depuis 2009, que toute la famille de ce dernier y est également présente, qu'il bénéficie de l'allocation adultes
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05355_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00392_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Mme A perçoit l'allocation aux adultes handicapés et la prestation de compensation du handicap, elle a quatre enfants majeurs d'une précédente union, dont trois au moins résident dans l'Aisne, et la nécessité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01251_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A a travaillé comme moniteur adjoint d'animation ou d'activités auprès d'adultes atteints d'autisme à partir de juin 2023, cette expérience était récente à la date de l'arrêté et sans rapport avec le master
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00133_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Si le requérant s'est vu reconnaître par la maison départementale des personnes handicapées un droit à l'allocation aux adultes handicapés à partir d'avril 2017 et une orientation vers un établissement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04398_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A est célibataire, sans charge de famille, ne soutient pas être isolé en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge adulte, n'a été autorisé à résider en France que tant qu'il remplissait les conditions prévues
Source officiellePage 11 sur 58