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comme étant un contrat conclu et opposable, ce qui l’a induite en erreur ; - le service vérificateur ne lui a adressé aucune demande de justification de la réalité des prestations de conseil et a ainsi agi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe la société à responsabilité limitée (SARL) Nayss Jet et

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01435_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée, le 19 juin 2023, le centre hospitalier de Béziers, représenté par Me Meneau, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Acoce,

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01787_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion relève appel de ce jugement dans la limite de l'annulation prononcée par le tribunal administratif.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01111_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée par rapport aux faits reprochés ; il a agi

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02295_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

à la direction de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de l'Aude, aux fins de signer notamment tous arrêtés et décisions pour les matières relevant du ministère de l'intérieur dans les limites

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03604_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Il résulte toutefois de ce qui a été énoncé au point 3 que si le ministre de l'éducation nationale était seul compétent pour mettre fin au détachement de l'intéressé, il a agi en situation de compétence

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicable à Mayotte ; elle a ainsi droit à la somme de 28 631,32 euros, sans que l'administration puisse utilement faire valoir qu'il se serait agi

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03675_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

ne résulte pas de l'instruction que cette mesure aurait eu un objectif autre qu'une réorganisation permettant une répartition plus équitable de la charge de travail entre les agents et qu'il se serait agi

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01079_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Elle fait valoir que le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a agi au nom de la commune.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02839_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

ajustés à tout moment après leur présentation, en cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente sur la base d'une évaluation globale du cas d'espèce et pour autant que le bénéficiaire ait agi

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

La société LVR Capital doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler le jugement du 7 août 2023 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a limité le montant de cette restitution à

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02528_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00541_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01099_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

existé ; - elle s'est retrouvée seule à son poste et n'a pu faire valoir ses compétences ; - l'insuffisance professionnelle n'est pas justifiée ; - elle n'a commis aucune faute et a toujours agi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02678_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21788_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

ignorer son état dépressif puisqu'elle était destinataire de la copie des avis d'arrêts de travail établis par son médecin psychiatre traitant qui précisaient son état dépressif et d'épuisement ; elle a agi

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03513_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par ces éléments, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve, qui incombe à l'administration, de ce que la SA Safran et la SE Airbus ont, depuis la constitution de la SAS ArianeGroup, agi

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00119_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00861_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

nature à l'avoir effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que le préfet, s’il en avait eu connaissance avant l’édiction de ladite décision, aurait agi

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