B, employé par la commune de Bourges depuis 2002 en qualité de professeur d'enseignement artistique, a été recruté en qualité d'agent contractuel par l'établissement public de coopération culturelle (EPCC

que la commission paritaire de cessation des fonctions ait rendu son avis sur la légitimité du refus./ Les procédures mentionnées dans les paragraphes précédents s'appliquent aux agents recrutés sous

contractuels de l'État.

de l'administration garanti par les articles 1er , 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'égalité entre les agents publics et le principe d'égalité des agents devant

D... née A..., a intégré les cadres de la fonction publique, à compter du 1er septembre 2001, en qualité d’adjointe administrative de la police nationale.

exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison

, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021, ou, en tout état de cause, à la reprise, dans le cadre de son intégration dans la fonction publique communale de la Polynésie

, des clauses essentielles de son ancien contrat à compter du 1er janvier 2021, ou, en tout état de cause, à la reprise, dans le cadre de son intégration dans la fonction publique communale de la Polynésie

publics recrutés exclusivement pour les missions d'accompagnement de sociétés tierces et les autres agents du CMN, seuls éligibles au bénéfice des heures de mécénat ; - les illégalités fautives commises

En premier lieu, si la collectivité publique est tenue de protéger son agent contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les

- la compensation des 1,98 ETP de vacation médicale a été intégrée à la subvention de fonctionnement au titre du secteur du travail à partir de 2018 ; pour ce qui concerne les années antérieures, la dette

; - le décret n° 95-79 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l’Etat ; - le code de justice administrative.

A, en qualité d'agent contractuel, pour occuper le poste de directeur du patrimoine.

de quatre mois " prenant effet " à compter de l'expiration du congé de maladie [de l'agent] et de sa reprise de fonctions " et, d'autre part, la décision de la même autorité du 16 avril 2021 portant exclusion

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - le code de justice administrative.

E B a été intégré le 1er septembre 2004 à la fonction publique territoriale au sein de la communauté urbaine de A, dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux, sur le grade de technicien territorial

Et aux termes de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2015 portant diverses