L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L’Agence s’emploie en particulier à : / (...) b) gérer et développer un portail en ligne pour recueillir et partager des informations sur les pays tiers concernés, qui comprend une section publique destinée

rapports ; / - participer, en cas de besoin aux tâches incombant aux agents de sécurité publique ; / - assurer, sous l’autorité du directeur de police municipale, lorsqu’il existe, l’encadrement des agents

Aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, rapporteure, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.

, d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. 8.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente rapporteure, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

territoriale. / Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des données du fichier de traitement des antécédents judicaires comme du rapport d'enquête de moralité établi le 14 septembre 2022 par les services de police

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et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le

Au titre de ce dernier article : « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Quint, rapporteur, - et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - et les conclusions de M. Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

, ou encore si ces faits sont incompatibles avec la qualité d'agent public. 7.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités