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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
gréviste ; - le motif de sa demande de protection fonctionnelle est en lien avec sa qualité d'agent titulaire du département du Lot-et-Garonne et de représentant du personnel, alors même qu'il a
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
ce qui concerne le moyen tiré des sanctions abusives et vexatoires : Aux termes de l’article 24 du statut du personnel des chambres d’agriculture : « Les mesures disciplinaires applicables aux agents
1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
Cent quatre sapeurs-pompiers volontaires conventionnés ayant été comptabilisés dans les effectifs des agents titulaires des communes du département, il en est résulté un abattement d'un montant total de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
de cet établissement public territorial au grade de technicien principal de première classe est entaché d'erreur de droit et de méconnaissance du principe d'égalité des agents titulaires d'un même grade
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
B a signé un contrat de travail de droit public couvrant la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 pour remplacer un agent titulaire en position de congé de longue durée. 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
fixée contractuellement, pour chaque agent, par l'autorité administrative, ce qui n'est pas le cas du traitement indiciaire des fonctionnaires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01276_20231013
13 octobre 2023
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, l'âge d'ouverture du droit à une pension
DCA_23LY00311_20250108
8 janvier 2025
B porte atteinte à la santé des agents du service et que le climat d'intimidation qu'il a instauré a dégradé les conditions de travail au sein de ce service. 5.
2ème chambre
DCA_21TL23439_20231010
10 octobre 2023
exerçant au sein du même établissement de placement éducatif et entre les agents exerçant au sein de l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcée de Toulouse Mercadier ; elle démontre bien être
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
A B invoque, en visant son auteur, la partialité de ce rapport, celui-ci a été rédigé à partir des témoignages des douze agents titulaires du service, auditionnés conjointement par les directions des ressources
5ème chambre
DCA_22VE02173_20230706
6 juillet 2023
décision du 18 mai 2020 rejetant son recours gracieux, que Mme Meslé s'est vu refuser le bénéfice de la NBI relative à la fonction d'assistant socio-éducatif au motif que celle-ci " est réservée aux agents
DCA_20NC02135_20221110
, et d'autre part, que la présence effective de l'agent sur la période de référence pour les agents du centre hospitalier, soit du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, était suffisante pour pouvoir l'évaluer
4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
Mme C, qui exerce depuis 2008 les fonctions d'aide médico-psychologique en qualité d'agent titulaire depuis 2009, a été affectée au sein de la maison d'accueil spécialisée de Beaumont-sur-Oise le 1er février
DCA_20PA03707_20220413
13 avril 2022
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " (). / II - Les autres agents mentionnés à l'article 1er sont titularisés dans un des corps relevant du ministère chargé de l'agriculture conformément au
DCA_22BX01853_20230125
25 janvier 2023
Il s'ensuit que le litige opposant la CCIG à son agent ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
que : - c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la révocation en litige au motif de sa disproportion, alors que la condamnation prononcée contre l'agent
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
; le comportement de Mme Sergent ne caractérise pas une simple insuffisance professionnelle mais une faute justifiant la révocation compte tenu de ses répercussions sur la santé et la sécurité des agents
2ème Chambre
DCA_22VE01329_20240930
30 septembre 2024
B, agent titulaire relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, a été recruté par la commune de Rueil-Malmaison le 1er juillet 2000, pour exercer les fonctions
DCA_22VE01333_20240930
A, agent titulaire relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, a été recruté par la commune de Rueil-Malmaison en 2003, pour exercer les fonctions de maître-nageur
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