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D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la présidente du département de Lot-et-Garonne a porté alignement du domaine public routier départemental

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02660_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

euros, proposé, n'appelle pas d'observation particulière et doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant estimé à ce prix la valeur du bien ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02619_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

à l'alignement des voies citées ci-après : / () / Dans tous les cas l'implantation de toute construction sur les voies publiques ou privées doit respecter la règle de retrait par rapport à la hauteur

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01496_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

commune de Saint-Jean-du-Pin à leur verser la somme de 62 000 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de la carence de cette commune à acquérir deux parcelles privées afin d’aligner

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01561_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

volonté n'était pas de procéder à une telle préemption, - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle n'est pas intervenue dans le délai de deux mois suivants la déclaration d'intention d'aliéner

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05287_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Ville de Paris doit être regardée comme ayant renoncé à la préemption, en l’absence de notification de sa décision à l’acquéreur dans le délai de deux mois à compter de la déclaration d’intention d’aliéner

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01625_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

la délibération du 22 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Riotord a prononcé le déclassement d'un accotement de la voie communale au lieu-dit " Le Couvent " en vue de son aliénation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01799_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

de la rue Léonard de Vinci n'est pas suffisante et que la largeur des voies privées de desserte est inférieure à 6 mètres ; - les constructions projetées sont implantées à moins de 5 mètres de l'alignement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00277_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

SMABTP, la rénovation du sol de deux courts de tennis en béton alvéolaire ainsi que le remplacement de la clôture de ces deux courts situés à Albens.

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CAA

1ère chambre

DCA_18PA03649_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'y a eu aucun transfert de propriété de la parcelle en litige dès lors que : . la mise en alignement de la rue du Maréchal Joffre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01688_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

implantées à une distance minimale de 5 m d'alignement. / - Pour les constructions de second rang, les constructions seront implantées à une distance minimale de 5 m de l'alignement. () / Dispositions

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01802_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire et notamment du plan de masse, que le projet prévoyait l'implantation des constructions à l'alignement de la voie nouvelle et que la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02217_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

a pour objet la défense des droits de ses membres, usagers et usagères des routes, et la promotion de toute action, et de toute initiative tendant à assurer la conservation des arbres plantés en alignement

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00107_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

l'échange de deux portions de chemins ruraux et de donner pouvoir au maire de signer toutes pièces nécessaires à la conclusion d'un protocole d'accord, ainsi que le protocole conclu par son maire pour l'aliénation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

. / Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant. / Il prescrit

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00349_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

, s'ils sont justifiés par des motifs architecturaux et sous réserve que la continuité visuelle de l'alignement soit assurée. / () ". 7.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02538_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Cette annexe prévoit, pour la rue Marcel Miquel, une implantation « à l'alignement ».

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02286_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'aliénation, ou pour l'usage ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur sur une œuvre

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02228_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

signée par Mme L C, sa directrice générale, la Société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (SEMAEST) a préempté ce bien au prix mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner

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