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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
B aurait demandé à bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité ou d'une rente d'invalidité ni qu'il remplirait les conditions requises pour obtenir l'une de ces prestations.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 4. Dans sa réclamation préalable, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
E C, alors âgé de vingt ans, était incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille les Baumettes depuis le 2 novembre 2017.
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
pas la voie impropre à la destination alors que l’expert a relevé que ces malfaçons ont rendu la piste glissante et dangereuse pour ses usagers.
3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
B étant alors déclaré définitivement guéri de son sarcome.
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.
1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
L'indemnité susceptible d'être allouée à la victime d'un dommage causé par la faute de l'administration a pour seule vocation de replacer la victime, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait
Juge des référés
ORCA_23DA01646_20250516
16 mai 2025
Une nouvelle attestation, jointe à un courrier du président de l'université de Lille du 25 novembre 2022 adressé en réponse à cette réclamation, a alors été remise à l'intéressé. M.
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
Sur la responsabilité pour dommage de travaux publics : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
Toutefois, alors que M.
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03224_20220505
5 mai 2022
temporaire d’invalidité dès lors que cette allocation est réservée, aux termes de l’article L. 417-8 du code des communes, aux agents atteints d’une invalidité résultant d’un accident de service et non
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
A, alors âgé de 52 ans, a fait une chute de deux mètres sur son lieu de travail le 4 mai 2013.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
B la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX02328_20230628
A la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX02329_20230628
B la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX02870_20230628
A la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.
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