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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.
1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
B..., représenté par Me Perrier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2023 ; 2°) d’annuler les décisions du 31 août 2020 et du 29 mars 2021, ainsi que la décision implicite
2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01358_20240220
20 février 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible, en l'état de l'instruction, de fonder l'annulation de l'arrêté en litige.
4ème chambre
DCA_21TL01816_20231207
7 décembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 10.
DCA_21TL01817_20231207
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à déclaration préalable après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncé dans sa décision, ainsi que, le cas
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de l'article L. 424-3 du code d'urbanisme que lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir
5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
D'une part, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément
DCA_20TL03578_20221124
24 novembre 2022
Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de cette autorisation d'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
En ce qui concerne les autres motifs de refus : 13.
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
société de droit belge AJMH 1331 SRL, propriétaire d’un terrain limitrophe de ce projet sur lequel est édifiée une construction, a saisi le tribunal administratif de Toulouse d’une demande tendant à l’annulation
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
M. et Mme A relèvent appel du jugement du 23 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette autorisation tacite.
DCA_22TL21500_20240530
30 mai 2024
présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
DCA_20LY02165_20220628
28 juin 2022
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03070_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande
8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
avril 2021, confirmé par la cour administrative d'appel de Paris par son arrêt du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation
DCA_19NT03490_20240607
7 juin 2024
E et autres relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation totale de l'autorisation du 10 août 2016.
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
Topo sur un terrain situé rue du Débarcadère, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser un procès-verbal pour la même infraction et, enfin, d'annuler
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