Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Par arrêt n° 23LY00447-23LY00457 du 13 novembre 2023 devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Lyon a tranché des questions identiques à celles dont la même juridiction est saisie par la présente

Il appartient dès lors à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la demande présentée par le préfet de la Corse-du-Sud devant ce tribunal.

C ne peut invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative selon lesquelles " () les mémoires en défense () présentés au nom de l'État sont signés par

Il résulte de ces dispositions combinées que le délai d'appel ouvert à la société Varadero Vinaròs, société de droit espagnol, était de quatre mois. 4.

par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe () ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cannes qui, dans la présente instance, n'est pas partie perdante,

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Salles au titre de ces mêmes dispositions

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Salles au titre de ces mêmes dispositions

par la loi pénale ».