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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
Le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse
2ème Chambre
DCA_22VE02402_20230616
16 juin 2023
d'appel de Versailles a enjoint au SMAVND de réaliser les études et travaux nécessaires sur le réseau d'assainissement dont il a la charge, afin que cessent les inondations dont Mme C est victime de manière
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02201_20220616
16 juin 2022
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
L'établissement public de santé mis en cause relève appel du jugement n° 1801381 du 26 janvier 2021, en ce qu'il accorde respectivement aux consorts D et aux époux A des indemnisations de 262 409,27 euros
3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
Dans ces conditions, le lien de causalité entre la chute de la victime et la carence du maire à assurer la commodité des passages dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale n'est pas établi.
4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le Fonds de garantie, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l'encontre non seulement de l'auteur de cette
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, régulièrement mis en cause, n'ont pas produit.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02581_20230713
13 juillet 2023
Par la voie de l'appel provoqué, la collectivité appelle en garantie ladite association organisant les cours de natation durant lesquelles l'enfant a été victime de l'accident litigieux.
DCA_23LY01795_20241219
19 décembre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_22PA03720_20231004
4 octobre 2023
C B, son assuré, et aux frais d'expertise qu'elle a engagés à la suite des dégradations causées par les inondations survenues le 7 mai 2016.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel de la commune de Saint-Leu : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
Il soutient que : - l'appel en garantie n'est pas recevable ; - les moyens tendant à la mise en cause de l'Etat ne sont pas fondés.
Juge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
A des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2021 et, après cassation, le 25 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande à la cour de rejeter
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01213_20250121
21 janvier 2025
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
Ce faisant, elle justifie donc bien que le maître d'ouvrage a été indemnisé par son assurée, ainsi que de la qualité de subrogée de la société Eiffage Energie Thermie, dans les droits de la victime, la
DCA_23DA01327_20240604
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01363_20230524
24 mai 2023
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1. La fin de non-recevoir opposée par M.
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
Mme A demande à la cour d'écarter des débats toutes les pièces de la commune du Cannet non communiquées en appel, d'annuler ce jugement et de lui accorder la protection fonctionnelle.
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