En ce qui concerne l'appel en garantie du département du Pas-de-Calais par la commune de Licques : 15.

seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes régissant la garantie décennale - que dans le cas où la réception

Sur les conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Ingerop Conseil et Ingénierie : Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement : 2.

Le coût des travaux nécessaires pour réaliser un ouvrage propre à sa destination sont à la charge du maître de l'ouvrage. 7.

de l’ouvrage tendant à ce que sa part de responsabilité soit augmentée ne peuvent prospérer ; - le désordre est partiellement imputable au maitre d’ouvrage ; - les désordres apparus postérieurement

incident ; 3°) de rejeter les appels en garantie formés à son encontre ; 4°) de condamner le groupement de maîtrise d'œuvre à la relever et la garantir de toute condamnation ; 5°) de mettre à la

Elle soutient que l'appel en garantie, présenté pour la première fois en appel, est irrecevable.

Sur la responsabilité des constructeurs : En ce qui concerne la garantie décennale : 7. La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

’extension du stade couvert régional : « Le présent marché a pour objet de garantir, au profit du maître d’ouvrage (…) en dehors de toute recherche de responsabilité : 2.1.1.

En ce qui concerne les préjudices indemnisables : S’agissant du coût des travaux de reprise des désordres subis par le maître d’ouvrage : Le montant du préjudice dont le maître de l’ouvrage est fondé

qui lui ont été fournies aux termes du dossier de consultation telles que validées par le maître d'œuvre et acceptées par le maître d'ouvrage ; - s'agissant de la faute du maître d'ouvrage, il a refusé

décennale des constructeurs, dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ; - la responsabilité des sociétés mises en cause est également engagée au titre de la garantie des vices cachés

de constructeur car ses missions ont excédé la simple assistance à maître d'ouvrage.

En ce qui concerne les appels en garantie : 15.

d’ouvrage aurait dû émettre ; - si la fissure existait avant la réception, il incombait à la société SB Construction d’alerter le maître d’ouvrage ; - compte tenu de l’origine du désordre, la société

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

faute du maître d'ouvrage ou des entreprises membres du groupement de maîtrise d'œuvre.

l'aggravation des désordres sans que le maître de l'ouvrage ait engagé de travaux, et qu'aucune difficulté technique ou financière ne s'y opposait ; - elle a été condamnée à verser au maître de l'ouvrage

Elle soutient que : - l'existence de désordres relevant de la garantie décennale n'est pas établie ; - il n'y a pas d'atteinte à la solidité de l'ouvrage et l'ouvrage n'est pas rendu impropre à sa

B qu'en qualité de maître d'ouvrage délégué.