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20 351 résultats pour « application aux contrats en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01576_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2024 et un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025 qui n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

, BB2723600, BC4488600 et BM7686600 n’étaient pas injustifiées ; - elle a droit, pour le contrat n° K29494901, à l’application des intérêts moratoires contractuels ; - elle a droit, pour le contrat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02668_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de requalifier le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02669_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de requalifier le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02672_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de requalifier le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02673_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de requalifier le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02674_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de requalifier le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02676_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de requalifier le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02678_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de requalifier le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02679_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de requalifier le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02682_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de requalifier le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02685_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de requalifier le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02687_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de requalifier le contrat de bail commercial en contrat administratif puis à titre principal, de l'annuler ou à titre subsidiaire, de réduire sa durée et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20472_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Si celui-ci soutient que son contrat n'aurait pas été renouvelé afin de ne pas l'engager sur un contrat à durée indéterminée, à la suite de sa demande présentée par un courrier du 10 avril 2018, il résulte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01061_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 22PA01549 du 18 mai 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le SIPPEREC contre cette ordonnance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01217_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

, de faire application du contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La circonstance que les agents en cours d'indemnisation demeuraient contraints de rester affiliés à ADREA ne peut être imputée au COS, dès lors que l'adhésion au contrat labélisé était soumise aux conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02742_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

qu'au cours de son exécution ; - son préjudice, en lien direct avec cette faute, correspond aux indemnités qui ne lui ont pas été versées alors qu'elles auraient dû l'être en application du contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02141_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

conclus en application () des articles () 6 quater, () à l'exclusion des contrats saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, et un mémoire du 13 mai 2025, la commune d’Argelès-sur-Mer, représentée par Me Le Chatelier, demande à la cour : 1°) d’annuler

Source officielle

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