vulnérabilité " établis en 2020, la décision du 30 juillet 2020 estimant que son placement en " Quartier d'évaluation de radicalisation " n'était pas nécessaire ainsi qu'une ordonnance du juge de l'application

son titre de séjour postérieurement à cette condamnation pour la période du 26 janvier 2022 au 25 janvier 2023, sans être considéré comme représentant une menace pour l'ordre public, le juge de l'application

d'un régime de sanction plus sévère que celui qui était en vigueur en 2011, contraire au principe de non-rétroactivité des peines plus sévères ; - en toute hypothèse, et plus subsidiairement, ce régime

La copie du jugement du 19 mars 2018 porte en outre mention d'une révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve par un jugement du juge d'application des peines de Brest du 18 décembre 2020, ainsi

d'entrer en contact avec son épouse pour des faits de violence commis à son encontre, le juge d'application des peines a levé rapidement cette interdiction, son épouse ayant fait part de son souhait de

Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code (…) ». 6.

récent et répété de ces faits, de leur nature et de leur gravité, la présence en France de l'intéressé doit être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public, quand bien même la juge d'application

A n'est pas fondé à soutenir qu'il était protégé contre l'éloignement en application de l'article L. 251-2 précité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 7.

produit une demande d'aménagement des interdictions d'entrer en contact datée du 5 septembre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette demande ait reçu une réponse favorable du juge d'application

au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application

Alors qu’il avait repris la vie commune avec son épouse sans avoir été relevé de ces interdictions, il a été placé en détention provisoire et le juge d’application des peines, par un jugement du 11 septembre

A a pu bénéficier d'un allègement de peine de soixante-trois jours décidé par le juge de l'application des peines. 19.

le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée par la juridiction de jugement, ne constitue ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition.

séjournent également sous couvert d'un titre de séjour, il a été condamné pénalement à 8 mois de prison dont 4 avec sursis pour des violences commises à l'encontre de son propre père et le juge d'application

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().

d'emprisonnement de six mois avec sursis probatoire de deux ans, révoqué à hauteur de six mois par un jugement du juge d'application des peines du tribunal judiciaire de La Rochelle du 7 décembre 2020

A bénéficie, par ordonnance du juge d'application des peines, d'un régime de placement à l'extérieur depuis le 23 juin 2021 ne fait pas obstacle à ce que le préfet de l'Eure prenne à son encontre une mesure

Par suite, la préfète de la Vienne a fait une inexacte application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.

Par suite, la préfète de la Vienne a fait une inexacte application des dispositions précitées du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.

Contrairement à ce qu'il soutient, ni les dispositions précitées ni aucun autre texte ou principe ne prescrivent à peine d'irrégularité de la procédure la communication systématique à la personne détenue