ampliatif et pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le président aurait donné lecture aux jurés, avant le délibéré sur l'application

du prévenu dès lors qu'il résulte de l'arrêt de cette Cour du 20 février 1992 que le moyen, précédemment rejeté, critiquait la décision en ce qu'elle avait refusé de surseoir à statuer tant sur l'application

défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques, Annick X... et les sociétés COGENOR et FTTI, sans contester la matérialité des faits, ont sollicité devant la cour d'appel une application

en fixant la période de sûreté au 2/3 de cette peine, ainsi que, en ce qui concerne Farid Y..., contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois

soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ", et, d'autre part, que les conclusions du ministère public ne restreignent pas les pouvoirs des juges quant à l'application

l'analyse des circonstances de l'affaire et des charges retenues contre le prévenu, " qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et de le réformer sur l'application

Pour rejeter le moyen pris de l'absence de garantie précise et effective donnée par les autorités requérantes de non-application de la peine de mort à M.

d'apprécier les conditions d'application de la peine peut être formulée pour la première fois en appel devant la chambre de l'application de la peine ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

de la peine sans désemparer ; " alors qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine ; qu'en l'état des mentions

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS APPOSEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY, STATUANT SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION

à la délibération et au vote sur l'application de la peine" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de

Michel X..., contre l'arrêt n°4 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2016, ayant ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé

L'ARTICLE 226 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LE TRIBUNAL QUI A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE, REPOND A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ET DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION

de la peine ; que faute de précision sur cette formalité permettant de déterminer l'application de la peine lors de la délibération, et d'en garantir la légalité, la décision de culpabilité qui en découle

; "alors qu'aux termes de l'article 364 du Code de procédure pénale, mention des décisions prises sur la culpabilité et sur l'application de la peine est faite sur la feuille de questions qui est signée

de la peine ; "alors qu'il doit être justifié, par la mention que la cour d'assises a délibéré "sans désemparer" sur l'application de la peine, du respect de la disposition d'ordre public relative

sont irrecevables en vertu des dispositions des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de ce que les juges n'auraient pas tenu compte, pour l'application

audience publique et auxquelles la Cour et le jury ont à répondre ne peuvent porter que sur les points énumérés par l'article 349 du Code de procédure pénale ; qu'elles ne peuvent donc porter sur l'application

conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, et d'autre part, de l'arrêt qui énonce "après en avoir délibéré en chambre du conseil sur la culpabilité de l'accusé, sans désemparer, sur l'application