la délibération du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

la délibération du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

la délibération du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

Aux termes de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable

A a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 200 euros à compter du 6 août 2021, date de réception de sa demande par le CREPS. Sur les frais liés au litige : 12.

au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Besançon aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application des dispositions

. / Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur. () ".

La somme de 2 000 euros mentionnée ci-dessus portera intérêt au taux légal à compter du 28 décembre 2020, date de réception de la demande préalable de Mme B par le DDFIP des Pyrénées-Atlantiques.

au taux légal, et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral causé par cette retenue, avec intérêts au taux légal et intérêts capitalisés.

au taux légal à compter du 3 décembre 2020 et de leur capitalisation.

La somme de 401 222,95 euros portera intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2007.

B H, la somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, de condamner le service départemental d'incendie

la délibération du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

la délibération du 26 avril 2004, en procédant au versement de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.

au taux légal à compter du 8 décembre 2020.

au taux légal à compter du 13 juin 2016, avec majoration de ces intérêts à compter du 14 août 2016, et que les intérêts échus à la date du 13 novembre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de

Par un jugement n°2103293 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mme A une somme de 1 900 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre

D E, la somme de 1 500 euros chacun, assorties des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts échus à la date du 26 décembre 2019, puis à chaque échéance

au taux légal à compter du 31 décembre 2017.

au taux légal à compter de sa notification ".