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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01507_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00015_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

liquide, à l’exclusion des compléments alimentaires destinés aux nourrissons et enfants en bas-âge » du règlement (CE) 1333/2008 relatif aux additifs alimentaires » est-elle applicable ?

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21877_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - l'administration, qui s'est fondée exclusivement sur les conclusions d'une enquête pénale, a méconnu le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale ; - elle a dénaturé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02665_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

conduit à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02666_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

conduit à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02667_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Les 23 et 24 décembre 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02670_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

conduit à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02671_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

conduit à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02675_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02677_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Elle soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02680_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; - la requête d'appel est irrecevable ou non fondée dès lors que les vices invoqués ne relèvent pas de ceux qui entrent dans le champ d'application

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02683_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Les 23 et 24 décembre 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme A, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02684_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

conduit à la conclusion du contrat et que ce dernier est dépourvu de cause ; - à titre subsidiaire, les clauses fixant la durée et le loyer doivent être révisées dès lors qu'elles sont manifestement excessives

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02688_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Les 19 juin et 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec M. et Mme A, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00709_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Pour justifier l'application à l'EURL MCD 21 de la majoration pour manquement délibéré, l'administration vise l'article 1729 du code général des impôts, fait état du manquement constitué par l'exclusion

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

ou de régularisation possibles du contrat et, à titre subsidiaire, eu égard à la gravité des fautes commises par Metz Métropole, la résiliation du contrat de délégation de service public aux torts exclusifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03395_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En deuxième lieu, le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00960_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05488_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

B au bénéfice de son épouse et de son fils, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas fondé exclusivement sur la circonstance que l'épouse et le fils de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02360_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Toulon d’annuler la délibération du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude de passage à l’usage exclusif

Source officielle

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